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This section contains various types of news related to our firm.

You will find all press releases, articles in the press of our firm and our regularly newsletters in the various practice areas.

You will also find publications written by our lawyers in their respective specialisations.

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KLEYR GRASSO a conseillé SOCOM et EVOCELLS dans la constitution de leur joint-venture dénommée SOLARCELLS LUXEMBOURG, qui sera le premier producteur de panneaux solaires au Luxembourg.

[ FR ]

KLEYR GRASSO est fier d'avoir assisté SOCOM, leader au Luxembourg dans l’intégration de solutions technologiques, et Evocells, un pionnier spécialiste du photovoltaïque en Belgique, dans la création de leur joint-venture dénommée Solarcells Luxembourg.

KLEYR GRASSO assisted the selling shareholders in the sale of ifsam to FNZ

[ EN ]

KLEYR GRASSO assisted the selling shareholders on the Luxembourg legal aspects of the sale of ifsam, a Luxembourg-based B2B fund platform, by FNZ, the global platform provider in the wealth management sector, partnering with over 650 of the world’s leading financial institutions and over 8,000 wealth management firms.

KLEYR GRASSO is pleased to announce the promotions of Lina LOBEFARO as Counsel and Jade MADERT as Senior Associate for this new year.

[ EN ]

As of 1 February 2023, Lina LOBEFARO has been promoted to Counsel. She joined the Employment department of KLEYR GRASSO in April 2014 and has gained an extensive experience over the last 8 years in Luxembourg social and labour law.

KLEYR GRASSO reinforces its commercial and civil litigation practice with the arrival of Muriel PIQUARD as Counsel.

[ EN ]

As of 1 February 2023, KLEYR GRASSO welcomes Muriel PIQUARD, Avocat à la Cour, as Counsel in the Commercial and Civil litigation practice.

Bail commercial : L’interdiction faite au locataire de demander un loyer supérieur au sous-locataire a été déclarée inconstitutionnelle

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

L’article 1762-6 (4) du Code civil interdit au locataire de demander un loyer supérieur au sous-locataire.

Prominent lawyer Luc Courtois joins KLEYR GRASSO Investment Funds department as Partner.

[ EN ]

As of 16 January 2023, Luc Courtois joins KLEYR GRASSO as Partner in the Investment Funds practice.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2023 de l’obligation d’installer des détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles existant comprenant au moins un logement

[ FR ]

La loi du 6 décembre 2019 relative à l’installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance s’applique aux nouvelles constructions depuis le 1er janvier 2020 et à tous les immeubles existant comprenant au moins un logement depuis le 1er janvier 2023.

KLEYR GRASSO a conseillé Socom et Evocells dans la constitution de leur joint-venture dénommée Solarcells Luxembourg, qui sera le premier producteur de panneaux solaires au Luxembourg.

[ FR ] [ EN ]

KLEYR GRASSO a conseillé Socom et Evocells dans la constitution de leur joint-venture dénommée Solarcells Luxembourg, qui sera le premier producteur de panneaux solaires au Luxembourg.

Bail à usage d’habitation : Une trêve hivernale applicable jusqu’au 31 mars 2023

[ FR ]

En date du 1er janvier 2023, est entrée en vigueur la loi du 23 décembre 2022 portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation et ce, jusqu’au 31 mars 2023.

Litiges d’actionnaires – abus d’égalité

[ FR ] [ EN ]

Par un récent arrêt rendu en date du 21 décembre 2022, arrêt n° 183/22-VII-CIV, la 7ème chambre de la Cour d’appel vient de confirmer que l’abus d’égalité, consistant pour le détenteur de la moitié des droits de vote de la société d’empêcher de manière abusive,

German Desk Rundschreiben | #2

[ DE ]

Dezember 2022 | Finden Sie hier ein paar kurze Nachrichten zu aktuellen Entwicklungen und Trends in Luxemburg. Viel Spaß bei der Lektüre.

Legal professional privilege vs DAC6 notification requirement: the CJEU rules that the right to a fair trial prevails over the fight against aggressive tax planning.

[ EN ]

The DAC6 Directive provides that all intermediaries involved in potentially aggressive cross-border tax-planning are required to report them to the competent tax authorities.

Augmentation de 3,2% du salaire social minimum

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Le Projet de loi n°8117[1] entend augmenter le salaire social minimum de 3,2% au 1er janvier 2023 :

Modifications de la loi sur le bail d’habitation : quelles sont les nouveautés en l’état actuel du projet de loi ?

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Dans le cadre de la réforme de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil (ci-après, la « Loi de 2006 »), des amendements gouvernementaux ont récemment été apportés en vue de renforcer la protection accordée aux locataires lesquelles consistent principalement en ce qui suit:

Arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-37/20 et C-601/20 en relation avec la 5e directive anti-blanchiment

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

In its 22 November 2022 judgement, the Court of Justice of the European Union (“CJEU”) invalidates the provision of the 5th AML Directive[1] whereby the access to information on the beneficial owners of companies and of other legal entities …

Télétravail des frontaliers : prolongation de la période transitoire en matière de sécurité sociale jusqu’au 30 juin 2023

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Suite aux recommandations de la Commission européenne, le Ministère de la Sécurité sociale[1] prolonge la période transitoire mise en place en juin dernier en matière de sécurité sociale.

Nouvelle loi portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation (« Dissolution Administrative »).

[ FR ] [ EN ]

The Luxembourg Parliament has recently adopted a new law creating a procedure for administrative dissolution without liquidation of companies (the “Administrative Dissolution”).

Bail à usage d’habitation : Un premier pas vers la trêve hivernale?

[ FR ]

Suite à une réunion du 30 septembre 2022, le Conseil du Gouvernement a marqué son accord avec le projet de loi portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation jusqu’au 31 mars 2023.

Employeurs luxembourgeois / Frontaliers français : moins de contraintes fiscales à l’avenir ?

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Actuellement, les employeurs luxembourgeois ont l’obligation de prélever à la source l’impôt sur le revenu dû par le salarié résident français pour les jours travaillés en France lorsque ce dernier dépasse le seuil de tolérance fiscale de 29 jours (i.e. : notamment en cas de télétravail en France).

Accord tripartite du 28 septembre 2022

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Le Gouvernement, l’UEL et les syndicats LCGB, CGFP et OGBL ont signé le 28 septembre 2022 un accord permettant d’aider les entreprises et les ménages par la mise en place de mesures spécifiques en réponse à l’inflation et à la forte hausse des coûts énergétiques.

German Desk Rundschreiben

[ DE ]

Wir, das neue Team des German Desk unter KLEYR GRASSO, freuen uns nun Ihnen zur Sommerpause einen Rück-/Ausblick auf wesentliche Änderungen sowie Neuigkeiten aus dem Großherzogtum Luxemburg zu geben.

KLEYR | GRASSO strengthens its Investment Funds practice

[ EN ]

As of June 1, 2022, Mevlüde-Aysun TOKBAG joins KLEYR GRASSO with two other investment funds lawyers Fabian FRANKUS and Garry REULAND. The team has a strong market reputation in the Investment Funds activity and will enormously strengthen the existing Investment Funds practice of KLEYR GRASSO.

Loi visant le gel temporaire de toute augmentation des loyers jusqu’à la fin de l’année 2022

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

En date du 15 juin 2022 a été votée la loi portant transposition de certaines mesures prévues par l’accord tripartite du 31 mars 2022 (ci-après la « Loi du 29 juin 2022 ») ayant pour objectif de préserver le pouvoir d’achat des ménages.

Copropriété – Loi du 30 juin 2022- Introduction d’un fonds de travaux

[ FR ]

Le législateur, au travers de la loi du 30 juin 2022 (Mémorial A n°347 du 11 juillet 2022) (“Loi de 2022”), a apporté des modifications à la loi du 16 mai 1975 (“Loi de 1975”) portant statut de la copropriété des immeubles bâtis aux fins d’introduire un fonds de travaux.

Télétravail des frontaliers : confirmation de la mise en place d’une période transitoire en matière de sécurité sociale

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Suite aux recommandations de la Commission européenne, le Ministère de la Sécurité sociale confirme désormais officiellement la mise en place d’une période transitoire en matière de sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 2022 permettant aux travailleurs frontaliers de télétravailler sans changement d’affiliation de sécurité sociale en cas d’atteinte ou dépassement du seuil de 25% prévu par la législation européenne.

KLEYR │ GRASSO launches new tax practice.

[ EN ]

As of July 1, 2022, Lionel BONIFAZZI and Valeria ERCOLINI join KLEYR GRASSO and become the new tax team within the firm.

KLEYR | GRASSO strengthens its Investment Funds practice

[ EN ]

As of June 1, 2022, Mevlüde-Aysun TOKBAG joins KLEYR GRASSO with two other investment funds lawyers Fabian FRANKUS and Garry REULAND. The team has a strong market reputation in the Investment Funds activity and will enormously strengthen the existing Investment Funds practice of KLEYR GRASSO.

Modification de la Loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis

[ FR ]

Le législateur, au travers de la loi du 30 juin 2022 (Mémorial A n°347 du 11 juillet 2022) (“Loi de 2022”), a apporté des modifications à la loi du 16 mai 1975 (“Loi de 1975”) portant statut de la copropriété des immeubles bâtis aux fins d’introduire un fonds de travaux.

Projet de loi 7999 visant à mettre en place un régime d’aides sous forme de garanties en faveur de l’économie luxembourgeoise à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine

[ FR ]

Le Projet de loi n°7964 portant modification de la Loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 a été déposé à la Chambre des députés le 7 février 2022. (…)

Indexation, tripartite et télétravail dans les entités régulées

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Le Projet de loi n°7964 portant modification de la Loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 a été déposé à la Chambre des députés le 7 février 2022. (…)

Télétravail : récapitulatif

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Le Projet de loi n°7964 portant modification de la Loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 a été déposé à la Chambre des députés le 7 février 2022. (…)

Fin du régime « 3G » sur le lieu de travail

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Le Projet de loi n°7964 portant modification de la Loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 a été déposé à la Chambre des députés le 7 février 2022. (…)

L’action en dissolution d’une société pour justes motifs constitue une action attitrée réservée aux seuls associés de la société

[ FR ] [ EN ]

Par un arrêt rendu en date du 2 mars 2022, la 7ème chambre de la Cour d’appel vient de clarifier que les titulaires d’une action en dissolution d’une société pour justes motifs de l’article 480-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (LSC) sont en définitive les mêmes que ceux limitativement énumérés par l’article 1871 du Code civil.

Covid-19 – Vers un régime « 3G » facultatif sur le lieu de travail – 8 février 2022 Vers un régime « 3G » facultatif sur le lieu de travail

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Le Projet de loi n°7964 portant modification de la Loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 a été déposé à la Chambre des députés le 7 février 2022. (…)

KLEYR │ GRASSO annonce la promotion de 3 avocats au rang de Senior Associate

[ FR ] [ EN ]

We are pleased to announce that Laura BACH, Anne DE BOURCY and Leyla GÜRBÜZEL were all promoted Senior Associate at KLEYR | GRASSO as from 1st January 2022. Nous avons le plaisir d’annoncer que Laura BACH, Anne DE BOURCY et Leyla GÜRBÜZEL ont toutes été promues au rang de Senior Associate au sein de l’étude KLEYR | GRASSO avec effet au 1er janvier 2022.

Proposition de loi visant à réguler la rémunération des agents immobiliers

[ FR ] [ DE ]

La proposition de loi n° 7951, déposée le 18 janvier 2022, suggère de réguler à nouveau la commission d’intermédiaire pour les ventes d’immeubles et de terrains des agents immobiliers. (…)

Covid-19 – New law on measures concerning the holding of meetings in companies and other legal entities – 21 December 2021

[ EN ]

In the context of the Covid-19 crisis, measures concerning meetings in companies were previously adopted, notably by the law of 23 September 2020 on measures concerning the holding of meetings in companies and other legal entities as amended. (…)

Régime des « 3G » (vacciné/rétabli/testé) obligatoire sur le lieu de travail à partir du 15 janvier 2022

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Régime applicable à partir du samedi 15 janvier 2022 (…)

Télétravail des frontaliers français : prolongation de l’accord en matière fiscale

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Le Luxembourg a convenu de proroger avec la France l’accord en matière fiscale jusqu’au 31 mars 2022. (…)

Garantie de conformité des biens corporels comportant des éléments numériques – 13 décembre 2021

[ FR ]

Le législateur luxembourgeois a adopté le 8 décembre 2021, une loi portant modification du Code de la consommation et transposant la directive européenne (UE) 2019/770 et la directive (UE) 2019/771. (…)

Télétravail des frontaliers belges : prolongation de l’accord en matière fiscale

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Le Luxembourg a convenu de proroger avec la Belgique l’accord en matière fiscale jusqu’au 31 mars 2022. Les deux pays ont également convenu que si l’accord n’est pas dénoncé par l’une des autorités compétentes au moins deux semaines avant le 31 mars 2022, il sera prolongé par tacite reconduction jusqu’au 30 juin 2022. (…)

Nouvelles sanctions importantes prononcées par la CNPD

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

La Commission Nationale pour la Protection des Données « CNPD » a publié de nouvelles décisions prononçant des amendes importantes et/ou des mesures correctrices pour non-respect des dispositions du RGPD. (…)

Bill no. 7885 establishing a national screening mechanism for foreign direct investments likely to endanger security or public order – 8 December 2021

[ EN ]

The purpose of Bill no. 7885 is to implement the Regulation (EU) 2019/452 of the European Parliament and of the Council of 19 March 2019 establishing a framework for the screening of foreign direct investments in the European Union. (…)

Télétravail des frontaliers allemands : prolongation de l’accord en matière fiscale

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Le Luxembourg a convenu de proroger avec l’Allemagne l’accord en matière fiscale jusqu’au 31 mars 2022. Les jours de télétravail effectués continuent à ne pas être pris en compte pour le calcul du seuil de tolérance applicable en matière fiscale (19 jours).

Sanctions importantes prononcées par la CNPD : mise en garde quant au respect des dispositions du RGPD !

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

La Commission Nationale pour la Protection des Données « CNPD » a récemment publié de nouvelles décisions prononçant des amendes importantes et/ou des mesures correctrices pour non-respect des dispositions du RGPD. (…)

Télétravail des frontaliers français : prolongation de l’accord en matière de sécurité sociale

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Le Luxembourg a convenu de proroger avec la France l’accord en matière de sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 2021. (…)

Un actionnaire détenant 50 % des actions dispose d’une action minoritaire – 27 octobre 2021

[ FR ]

Dans un arrêt de principe rendu le 27 octobre 2021, la septième chambre de la Cour d’appel a réformé un jugement commercial du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg qui avait déclaré irrecevable l’action dite minoritaire d’un actionnaire d’une société anonyme détenant 50 % des actions qui se plaint des fautes commises par les dirigeants, au motif que l’article 444-2 de la loi modifiée sur les sociétés commerciales (LSC) était clair en ce qu’il visait « les actions minoritaires » et qu’un actionnaire détenant 50 % du capital social ne saurait être qualifié d’actionnaire minoritaire. (…)

Introduction du Covid check en entreprise

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Depuis le 19 octobre 2021, les employeurs ont la faculté d’instaurer le régime Covid check au sein de leur entreprise. Il appartient à l’employeur d’apprécier « la nécessité » d’introduire un tel régime et ce pour « protéger la sécurité et la santé des travailleurs concernés ». (…)

Proposition de loi visant l’exploitation des terrains à bâtir à des fins d’habitation

[ FR ]

Afin d’inciter les propriétaires de terrains à y ériger des bâtiments d’habitation, le législateur luxembourgeois envisage d’instaurer un impôt foncier national unitaire, applicable à tous les terrains à bâtir à des fins d’habitation (les terrains classés sous la catégorie B6 selon la loi modifiée de 1936 sur l’impôt foncier). (…)

Postponement of the requirement to provide the Luxembourg national identification number for any registration with the Luxembourg Trade and Companies Register to Q1 2022

[ EN ]

By way of a notice to the public issued on 1 October 2021, the Luxembourg Business Registers (“LBR”), in charge of the Luxembourg Trade and Companies Register (“RCS”), announced inter alia that the registration of the Luxembourg national identification number of natural persons registered with the RCS will be pushed back to the first trimester of 2022. (…)

Projet de loi portant introduction d’un fonds de travaux et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis

[ FR ] [ DE ]

Le Projet de loi n°7763 a pour objet la mise en place d’un fonds de réserve obligatoire (appelé « fonds de travaux ») pour tous les immeubles en copropriétés (qu’il s’agisse d’immeubles d’habitation, d’immeubles à usage professionnel ou d’immeubles mixtes) indépendamment de leur taille ou de leur année de construction. (…)

Revalorisation du salaire social minimum et adaptation des seuils et plafonds prévus par la loi

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

L’indexation des salaires au 1er octobre 2021 (nouvel indice : 855,62 points) a entrainé une revalorisation du salaire social minimum ainsi que l’adaptation de certains seuils et plafonds prévus par la loi. (…)

Adaptation des salaires, traitements et pensions (+2,5%) au 1er octobre 2021

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Selon le communiqué de presse du STATEC en date du 1er octobre 2021, le résultat provisoire de l’indice des prix à la consommation national (IPCN) du mois de septembre 2021 s’élève à 2.7%, déclenchant ainsi une nouvelle indexation. (…)

Projet de loi relatif au droit à la déconnexion des salariés

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Le Projet de loi n°7890 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion a été déposé le 28 septembre 2021. (…)

Projet de loi relatif au droit à la déconnexion des salariés

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Le Projet de loi n°7890 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion a été déposé le 28 septembre 2021. (…)

Progress on the restatement of the Luxembourg securitization legal regime set out by the law of 22 March 2004

[ EN ]

On 20 September 2021, the opinion of the Luxembourg Chamber of Commerce on the draft law 7825 (the “Draft Law”), which aims at extending the Luxembourg securitization legal regime by providing more flexibility and more legal certainty while ensuring investors’ efficient protection, was published. (…)

Télétravail des frontaliers belges : prolongation de l’accord en matière fiscale

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Le Luxembourg a convenu de proroger avec la Belgique l’accord en matière fiscale jusqu’au 31 décembre 2021. (…)

Recruter un ressortissant de pays tiers : quelle procédure à respecter ? – Connect

[ FR ]

Connect by clc, septembre 2021 Christian JUNGERS et Eloïse HULLAR – KLEYR │ GRASSO – « Recruter un ressortissant de pays tiers : quelle procédure à respecter ? »

Prolongation du congé pour raisons familiales jusqu’au 18 octobre 2021 inclus

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

La Loi du 14 septembre 2021 prolonge aux mêmes conditions le régime dérogatoire du congé pour raisons familiales mis en place le 21 janvier 2021 jusqu’au 18 octobre 2021 inclus. (…)

Mélanie TRIENBACH, Ella SCHONCKERT et Charles OIKNINE promus

[ FR ] [ EN ]

Mélanie TRIENBACH was promoted to Counsel and Ella SCHONCKERT, as well as Charles OIKNINE, were promoted to Senior Associate at KLEYR │ GRASSO. Mélanie TRIENBACH a été promue Counsel et Ella SCHONCKERT, ainsi que Charles OIKNINE, ont été promus Senior Associate au sein de l’étude KLEYR │ GRASSO.

Private limited liability companies are not subject to the rules pertaining to financial assistance set out in the law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended

[ EN ]

By the law of 6 August 2021 (the “Law”) amending the law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended (the “1915 Law”), it has now been clarified that private limited liability companies (sociétés à responsabilité limitée or S.à r.l.) do not fall within the scope of the legal regime set out by the 1915 Law in relation to unlawful financial assistance and that, consequently, the related penalties are not applicable to their management. (…)

Télétravail des frontaliers allemands : prolongation de l’accord en matière fiscale

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Le Luxembourg a convenu de proroger avec l’Allemagne l’accord en matière fiscale jusqu’au 31 décembre 2021. (…)

Travailleurs frontaliers belges et fiscalité : augmentation du seuil de tolérance de 24 à 34 jours

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Le Luxembourg et la Belgique ont convenu d’un accord pérenne en matière fiscale permettant aux travailleurs frontaliers d’exercer leur activité pendant une période de 34 jours en dehors de l’État d’activité habituel, tout en restant imposable dans cet État (contre actuellement 24 jours). (…)

Sylvain LESAFFRE et Teolina TENTCHEV rejoignent KLEYR | GRASSO

[ FR ] [ EN ]

On 1st September 2021, KLEYR | GRASSO strengthened its Corporate Finance department with the arrival of Sylvain LESAFFRE as Counsel and of Teolina TENTCHEV as Senior Associate. En date du 1er septembre 2021, l’étude KLEYR | GRASSO a renforcé son département Corporate Finance avec l’arrivée de deux nouveaux collaborateurs aux postes respectifs de Counsel et de Senior Associate : Sylvain LESAFFRE et Teolina TENTCHEV.

Télétravail des frontaliers français : prolongation de l’accord en matière de sécurité sociale

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Le Luxembourg a convenu de proroger avec la France l’accord en matière de sécurité sociale jusqu’au 15 novembre 2021 [1]. (…)

Modification substantielle du Nouveau Code de procédure civile – Loi du 15 juillet 2021 ayant pour objet le renforcement de l’efficacité de la justice civile et commerciale

[ FR ]

La Loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ; 4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; et ayant pour objet le renforcement de l’efficacité de la justice civile et commerciale, a été publiée au Mémorial A en date du 19 juillet 2021 (ci-après la « Loi »). (…)

2 jugements intéressants en matière de bail commercial : appréciation du principe de l’exécution de bonne foi

[ FR ]

Deux jugements rendus en date du 13 juillet 2021 méritent une attention toute particulière en ce qui concerne l’appréciation du principe relatif à l’exécution de bonne foi dans le cadre d’un contrat de bail commercial. (…)

Jugement intéressant en matière de bail commercial : appréciation du principe relatif à l’exécution de bonne foi

[ FR ]

Un jugement intéressant vient d’être rendu par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en instance d’appel, en date du 28 juin 2021 en ce qui concerne l’appréciation du principe relatif à l’exécution de bonne foi dans le cadre d’un contrat de bail commercial. (…)

Télétravail des frontaliers allemands : prolongation des accords en matière fiscale et de sécurité sociale

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Le Luxembourg a convenu de proroger avec l’Allemagne l’accord en matière de sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 2021. L’accord en matière fiscale n’a pas été dénoncé par l’une des autorités compétentes, celui-ci est donc automatiquement prolongé. (…)

Télétravail des frontaliers : prolongation des accords en matière fiscale et de sécurité sociale

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Le Luxembourg a convenu de proroger avec d’une part, la France, et d’autre part, la Belgique, les accords en matière de traitement fiscal et en matière de sécurité sociale. (…)

Arrêt intéressant en matière civile : annulation de la vente d’une maison pour réticence dolosive – 15 juin 2021

[ FR ]

Un arrêt intéressant vient d’être rendu par la Cour d’Appel de Luxembourg, siégeant en matière civile, en date du 9 juin 2021 en ce qui concerne l’annulation d’une vente portant sur une maison unifamiliale avec ses appartenances et dépendances pour réticence dolosive dans le chef du vendeur (numéro CAL-2019-00498 du rôle). (…)

Décision intéressante en matière de bail à loyer – augmentation du loyer – 14 juin 2021

[ FR ]

Une décision intéressante vient d’être rendue par le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, en date du 11 juin 2021 en ce qui concerne une demande relative à une augmentation du loyer introduite après les six premiers mois du bail mais avant l’écoulement du délai de deux ans à compter de la conclusion du bail. (…)

Règlement grand-ducal du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments – 10 juin 2021

[ FR ]

Les deux règlements grand-ducaux du 30 novembre 2007, respectivement 31 août 2010 sont abrogés, le deuxième avec effet au 1er juillet 2022. (…)

Mesures liées à la « Covid-19 » – Prolongation du congé pour soutien familial jusqu’au 25 novembre 2021

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

La Loi du 20 mai 2021 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, a été publiée au Mémorial A n°392 du 21 mai 2021. La Loi prolonge aux mêmes conditions le droit au congé pour soutien familial jusqu’au 25 novembre 2021. (…)

Modalités d’octroi du chômage partiel à partir du 1er juillet 2021

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Le régime de chômage partiel mis en place depuis mars 2020 durant la période de crise sanitaire prendra fin le 30 juin 2021. À partir du 1er juillet 2021, l’accès au chômage partiel sera régi par les dispositions du Code du travail. (…)

Avis du CES relatif au droit à la déconnexion des salariés

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Le Conseil Économique et Social (« CES ») a publié en date du 30 avril 2021 son avis concernant le droit à la déconnexion. L’objet de l’avis est de faire une proposition de texte qui inscrirait le principe de la déconnexion dans le Code du travail. (…)

Les nouvelles formes d’habitation – Revue luxembourgeoise de droit immobilier

[ FR ]

Fanny MAZEAUD – KLEYR │ GRASSO – et Cyril CHAPON « Doctrine : Formes alternatives d’occupation » Fanny MAZEAUD et Henry DE RON – KLEYR │ GRASSO – « Jurisprudence commentée : IIe acte : les impacts de la crise sanitaire sur les baux commerciaux et les dernières tendances jurisprudentielles »

Publication par la CNPD des nouvelles lignes directrices en matière de géolocalisation des véhicules mis à la disposition des salariés

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

La Commission Nationale pour la Protection des Données (« CNPD ») a publié le 15 avril 2021 de nouvelles lignes directrices en matière de géolocalisation des véhicules mis à la disposition des salariés. (…)

Mesures liées à la « Covid-19 » – Précisions concernant la majoration du taux de remboursement de la Mutualité des employeurs de 80% à 100% en cas de mise en quarantaine ou en isolement

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Depuis le début de l’année, le taux de remboursement par la Mutualité des employeurs est désormais intégral (100% au lieu de 80%) pour les périodes d’incapacité de travail correspondant à une mesure de mise en quarantaine ou en isolement ordonnée par une autorité compétente. (…)

Secteur financier : Nouvelle Circulaire CSSF relative au télétravail

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (« CSSF ») a publié le 9 avril 2021 la Circulaire CSSF 21/769 relative aux exigences en matière de gouvernance et de sécurité pour les entités surveillées en vue d’effectuer des tâches ou activités via le télétravail (uniquement disponible en anglais). La Circulaire entrera en vigueur le 30 septembre 2021. (…)

Le droit de ne pas s’auto-incriminer et le délit d’entrave – Le risque pénal du banquier

[ FR ]

Le droit de ne pas s’auto-incriminer et le délit d’entrave, Le risque pénal du banquier, Anthémis, janvier 2020 Rosario GRASSO – KLEYR │ GRASSO – « Le droit de ne pas s’auto-incriminer et le délit d’entrave »

« Construction accolée », La fin des abus ? – Revue luxembourgeoise de droit public

[ FR ]

« Construction accolée », La fin des abus ?, Jurisprudence commentée – Revue luxembourgeoise de droit public no 9, Legitech, février 2021 Fanny MAZEAUD – KLEYR GRASSO – « Construction accolée », La fin des abus ?, Jurisprudence commentée »

Procédure administrative non contentieuse et accès au dossier dans une procédure de sanction administrative – Revue luxembourgeoise de droit public

[ FR ]

Procédure administrative non contentieuse et accès au dossier dans une procédure de sanction administrative, Jurisprudence commentée – Revue luxembourgeoise de droit public no 9, Legitech, février 2021 Mélanie TRIENBACH – KLEYR GRASSO – « Procédure administrative non contentieuse et accès au dossier dans une procédure de sanction administrative, Jurisprudence commentée »

Prolongation du congé pour raisons familiales jusqu’au 17 juillet 2021 inclus

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

La Loi du 2 avril 2021 portant modification de la loi du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail[1], a été publiée au Mémorial A n°268 du 2 avril 2021 et est entrée en vigueur le 3 avril 2021. (…)

L’intérêt en contentieux administratif – Revue des procédures

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L’intérêt en contentieux administratif, Revue des procédures no 1, Legitech, septembre 2020 Mélanie TRIENBACH – KLEYR │ GRASSO – « L’intérêt en contentieux administratif »

Les impacts de l’état de crise sanitaire sur les baux commerciaux – Revue luxembourgeoise de droit immobilier

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La réception en droit comparé (Allemagne, Belgique, France, Luxembourg), Revue luxembourgeoise de Droit Immobilier no 7, Legitech, novembre 2020 Henry DE RON et Fanny MAZEAUD – KLEYR │ GRASSO – « Les impacts de l’état de crise sanitaire sur les baux commerciaux »

Jean-Philippe DRESCHER rejoint KLEYR | GRASSO en tant que Partner

[ FR ] [ EN ]

On 1st March 2021, Jean-Philippe DRESCHER joined the Corporate Finance department of KLEYR GRASSO as a Partner. Le 1er mars 2021, Jean-Philippe DRESCHER a rejoint le département Corporate Finance de l’étude KLEYR GRASSO en tant que Partner.

Anissa BALI et Céline DEFAY promues Partner et Daniel NERL promu Counsel

[ FR ] [ EN ]

Anissa BALI and Céline DEFAY were promoted Partner and Daniel NERL Counsel within the Employment & Social law department of KLEYR | GRASSO. Anissa BALI et Céline DEFAY ont été promues Partner et Daniel NERL Counsel au sein du département droit du travail de l’étude KLEYR | GRASSO.

Covid-19 – Bail commercial – Théorie des risques – 26 janvier 2021

[ FR ]

Deux jugements intéressants, les premiers à notre connaissance, viennent d’être rendus en matière de bail commercial. (…)

Covid-19: new law of 23 September 2020 regarding the holding of meetings in companies and other legal entities (the “Law”) – 28 September 2020

[ EN ]

The purpose of the new Law is to extend the existing measures regarding the holding of meetings during the Covid-19 pandemic for a further period of three months, until the end of the year. (…)

Loi du 10 juillet 2020 relative aux garanties professionnelles de paiement

[ FR ] [ EN ]

On 10 July 2020, the Parliament has adopted the law relating to professional payment guaranties (the “Law”). The Law comes into force on 17 July 2020. (…)

Stefanie KREUZER promoted Senior Associate

[ EN ]

Stefanie KREUZER was promoted Senior Associate within the Corporate Finance and Transactional department of KLEYR | GRASSO. She has more than 5 years of experience in Company Law, including Capital Markets, as well as Mergers and Acquisitions. Stefanie joined the firm in October 2019. Stefanie KREUZER a été promue Senior Associate au sein du département Corporate Finance and Transactional de l’étude KLEYR | GRASSO. Elle a plus de 5 ans d’expérience en droit des sociétés,

La CSSF apporte des précisions sur la fourniture de services d’investissement par des entités d’un pays tiers à des sociétés clientes au Luxembourg

[ FR ] [ EN ]

On 29 June 2020, the CSSF adopted: the Regulation N°20-02 on the equivalence of certain third countries with respect to supervision and authorisation rules for the purpose of providing investment services or performing investment activities and ancillary services by third-country firms (the “CSSF Regulation”), (…)

Covid-19 : Loi COVID du 20 juin 2020 et « la dérogation temporaire sans fin » à la règle des 26 semaines

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Durant l’état de crise, déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020, le délai de protection contre le licenciement du fait de la maladie pendant 26 semaines prévu à l’article L. 121-6, paragraphe 3, du Code du travail, a été suspendu. (…)

Covid-19: law of 20 June 2020 extending measures concerning the holding of meetings in companies and in other legal entities – 25 June 2020

[ EN ]

The law of 20 June 2020 extends the measures which had initially been adopted in a grand ducal regulation of 20 March 2020, authorizing companies and other legal entities to adopt resolutions without physical meetings (see our newsletter of 23 March 2020). (…)

Covid-19 pandemic and its impact on annual general meetings, filings of annual accounts and meetings of Luxembourg companies – 3 June 2020

[ EN ]

As a result of the Covid-19 outbreak, the Luxembourg government declared the state of crisis on 18 March 2020. The state of crisis was confirmed for a three month period by a law which was adopted and published on 24 March 2020. (…)

Protection des sols et gestion des sols pollués, Tome II – Revue luxembourgeoise de droit immobilier

[ FR ]

Protection des sols et gestion des sols pollués, Tome II – Revue luxembourgeoise de droit immobilier no 6, avril 2020 Mélanie TRIENBACH – KLEYR │ GRASSO – « Jurisprudence commentée – Cour d’Appel de Luxembourg, 27 février 2019, no 45357 du rôle »

Aperçu de la réglementation et des mesures extraordinaires adoptées dans les secteurs bancaire et financier dans le contexte de la pandémie de Covid-19

[ FR ] [ EN ]

In light of the Covid-19 outbreak, Luxembourg financial supervisory authority (Commission de Surveillance du Secteur Financier (the “CSSF”)), the European Central Bank (“ECB”) and the European Banking Authority (“EBA”) have issued a series of guidelines, recommendations and press releases for the entities subject to their supervision in order to mitigate the impact of Covid-19 on the EU banking sector.

Covid-19 : Suspension des délais en matière de marchés publics – 14 avril 2020

[ FR ]

Les mesures générales de suspension des délais pendant l’état de crise (1) adoptées par le règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales (règlement grand-ducal du 25 mars 2020) viennent d’être complétées par des mesures spécifiques applicables en matière de marchés publics.

Point important pour les salariés en arrêt maladie

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Un règlement grand-ducal du 8 avril 2020, entré en vigueur le même jour, prévoit la suspension de la période de protection de 26 semaines contre le licenciement qui est prévue à l’article L. 121-6 (3) du Code du travail. Cette suspension va jouer pendant toute la durée de l’état de crise, et bloque ainsi l’employeur pour licencier avec préavis le salarié malade, sauf faute grave.

Urbanisme – Exercice du droit de préemption (Loi Pacte Logement) – 9 avril 2020

[ FR ]

Par une Circulaire aux administrations communales no 3778 du 5 mars 2020 publiée récemment (Loi Pacte logement – exercice du droit de préemption), la Ministre de l’Intérieur a rappelé les conséquences à tirer de l’arrêt de la Cour administrative du 21 janvier 2020 (https://ja.public.lu/40001-45000/43240C.pdf), estimant que la décision de préempter était à qualifier d’acte administratif intervenant préalablement à la notification au notaire et ainsi détachable du contrat de vente.

État de crise

[ FR ]

Loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesures concernant les activités sportives, les activités culturelles ainsi que les établissements recevant du public, dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19. (…)

Mesures sanitaires

[ FR ]

Loi du 11 février 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. (…)

Droit de la santé

[ FR ]

Loi du 11 février 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. (…)

Droit judiciaire, procédure civile et organisation des tribunaux

[ FR ]

Loi du 17 décembre 2021 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale (…)

Aides aux entreprises

[ FR ]

Loi du 11 février 2022 portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance. (…)

Droit des contrats

[ FR ]

Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 relatif à la suspension provisoire des effets de la résiliation en matière de voyage à forfait dans le contexte du Covid-19. (…)

Droit du travail

[ FR ]

Loi du 11 février 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. (…)

Droit de la sécurité sociale

[ FR ]

Convention portant organisation de la liquidation des consultations des médecins généralistes ou spécialistes, dans un centre de consultations dédié à la prise en charge des patients atteints du COVID-19, pour des personnes non affiliées à l’une des caisses visées aux articles 45 et 48 du Code de la sécurité sociale ou des personnes bénéficiant d’une assurance volontaire selon l’article 2 du Code de la sécurité sociale tant que leur droit aux prestations n’est pas ouvert. (…)

Droit des sociétés

[ FR ]

Loi du 17 décembre 2021 portant modification de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales (…)

Droit administratif

[ FR ]

Loi du 11 février 2022 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. (…)

Éducation

[ FR ]

Loi du 25 juin 2021 portant dérogation temporaire à l’article 33 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. (…)

Énergie

[ FR ]

Règlement grand-ducal du 19 août 2020 relatif au fonctionnement du mécanisme de compensation du service d’intérêt économique général en matière d’efficacité énergétique temporairement mis en œuvre en vue de renforcer les activités d’économies d’énergie dans le contexte de la relance de l’activité économique entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020. (…)

Transport

[ FR ]

Arrêté ministériel du 11 février 2021 concernant la déclassification temporaire d’une zone au statut de zone délimitée en une zone publique pour la mise en place d’un centre de vaccination dans les locaux de Luxembourg Air Rescue asbl. (…)

mesures-de-droit-fiscal

[ FR ]

Loi du 22 janvier 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer la directive (UE) 2020/2020 du Conseil du 7 décembre 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons de vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, en réaction à la pandémie de COVID-19. (…)

Finances publiques (emprunts publics)

[ FR ]

Loi du 12 mars 2021 autorisant l’État à participer au financement de la troisième phase du programme de dépistage à grande échelle dans le cadre de la pandémie de Covid-19. (…)

Droit pénal et procédure pénale

[ FR ]

Loi du 17 décembre 2021 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale (…)

Droit de l’immigration

[ FR ]

Règlement grand-ducal du 28 janvier 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. (…)

Droit civil

[ FR ]

Loi du 17 décembre 2021 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale (…)

Droit des procédures d’insolvabilité

[ FR ]

Suspension du délai prescrit à l’article 440 du Code de commerce. Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales. (…)

Bail à loyer

[ FR ]

Acte consolidé : Loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. (…)

Secteur financier

[ FR ]

Acte consolidé 26 février 2021 : Loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise. (…)

Covid-19 : Actualités en matière d’urbanisme – 7 avril 2020

[ FR ]

Plans d’aménagement (PAG et PAP) Les procédures d’adoption des plans d’aménagement sont encadrées par des délais d’ordre figurant dans la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Comme l’indique la Circulaire no 3788 du 20 mars 2020, le non-respect des délais prévus ne serait pas nécessairement susceptible d’être sanctionné par les juridictions administratives sauf en cas de dépassement substantiel et pour des raisons non justifiées.

Droit des assurances

[ FR ]

Loi du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19. (…)

Mesures disciplinaires et obligations du salarié en temps de crise du Covid-19

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Face à l’ampleur de la menace représentée par le Covid-19 et pour faire face à la baisse inévitable de l’activité économique engendrée par la pandémie, plusieurs mesures urgentes, immédiates et dérogatoires au Code du travail ont été mises en place par le Gouvernement. Les régimes juridiques du chômage partiel et du congé extraordinaire pour raisons familiales ont notamment été largement modifiés pour s’adapter aux circonstances exceptionnelles de cette crise sanitaire.

Covid-19: Grand ducal regulation of 20 March 2020 introducing measures concerning the holding of meetings in companies and in other legal entities – 23 March 2020

[ EN ]

The Luxembourg government adopted on 20 March 2020 a grand ducal regulation authorizing companies and other legal entities to adopt resolutions without physical meetings. The regulation was published in the Official Journal on 20 March 2020 and entered into force with immediate effect.

Covid-19: Coronavirus as an economic threat to companies: what options do Luxembourg companies have with regard to their staff? – 19 March 2020

[ EN ]

On 16 March 2020, the Luxembourg Government has issued a ministerial order by which decisions have been taken in order to limit gatherings of people in Luxembourg. For some service based companies which have close contact with clients (such as restaurants, cafés etc.), these measures have had a very high impact. (…)

Covid-19 : Business continuity measures KLEYR │ GRASSO

[ EN ]

As one of the important actors in the Luxembourg legal market, we are taking the current Covid-19 situation seriously and we are following all governmental decisions and official guidance. Our main focus is to ensure the well-being and safety of our staff, our lawyers, our employees, and their families. Already in the early days of the crisis, we have put in place numerous measures to minimise and avoid contacts, externally and internally, and thus the risk of infection by the virus.

Laure WOEHRLING, Lina LOBEFARO and Olivia COLLETTE promoted

[ EN ]

KLEYR │ GRASSO is pleased to announce the promotion of Laure WOEHRLING, Lina LOBEFARO and Olivia COLLETTE. Laure WOEHRLING is promoted to Counsel. She is a member of the employment and social law department of the firm since 2011. Laure advises clients more specifically on matters relating to the drafting of employment contracts, on individual terminations and settlement agreements, on matters relating to transfers of undertakings, as well as on sickness issues.

Meet our partners at MIPIM 2020

[ EN ]

Our partners, Yasmine POOS, Christian JUNGERS and Renata JOKUBAUSKAITE will be present at the 2020 edition of MIPIM from 10th March till 12th March. Should you wish to discuss any of your projects and challenges, you may contact them directly below and arrange for a meeting.

Bail commercial – Jugement du Tribunal de Paix de Luxembourg, 5 novembre 2019

[ FR ]

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 février 2018 sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil (ci-après, la Loi), soit en date du 1er mars 2018, se pose la question de savoir si celle-ci est impérative dans son intégralité ou si les parties sont en droit de déroger conventionnellement à certaines de ses dispositions. Les objectifs poursuivis par le législateur étaient initialement d’instaurer des mesures protectrices en faveur du preneur et d’imposer à cet effet,

Licenciements pour motifs économiques – Revue pratique de droit social

[ FR ]

Licenciements pour motifs économiques – Revue pratique de droit social no 5, octobre 2019 Daniel NERL – KLEYR │ GRASSO – « Licenciements pour motifs économiques » « Le droit social est en constante évolution et la Revue Pratique de Droit Social se veut être un outil supplémentaire à ceux existant sur le marché luxembourgeois. Orientée résolument vers la pratique, elle entend apporter un juste équilibre entre des articles doctrinaux et des jurisprudences,

KLEYR │ GRASSO joins the ABBL

[ EN ]

Our firm is honoured and proud to be joining the ABBL. This adherence is an important step for our firm as well as for our clients and partners within the development of our banking and finance practice. Through this membership we are delighted to contribute and place our know-how and expertise at the service of the Luxembourg banking and finance community. Marc KLEYR, Managing Partner

Le droit de préemption issu de la loi Pacte logement – Revue luxembourgeoise de droit immobilier

[ FR ]

Le droit de préemption issu de la loi Pacte logement – Revue Luxembourgeoise de droit immobilier no 1, avril 2019 Mélanie TRIENBACH – KLEYR │ GRASSO – « Éditorial » et « Doctrine – Les déséquilibres du droit de préemption des autorités publiques » « La mise en place d’un droit de préemption efficace et efficacement exercé par les autorités publiques sans porter une atteinte excessive aux droits fondamentaux est un jeu d’équilibriste auquel le législateur luxembourgeois s’est essayé par adoption de la loi du 22 octobre 2008 dite Pacte logement.

Le nouveau régime légal des baux commerciaux au Grand-duché de Luxembourg – Legitech

[ FR ]

Fanny MAZEAUD – KLEYR │ GRASSO (co-auteur) – Le nouveau régime légal des baux commerciaux au Grand-duché de Luxembourg, Legitech, juin 2019 « Analyse critique de la loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil. Par Jean-Pierre Dumur, Joël Monéger et Fanny Mazeaud. »

La situation de défaillance de l’entrepreneur – Revue luxembourgeoise de droit immobilier

[ FR ]

Fanny MAZEAUD – KLEYR │ GRASSO (co-auteur) – « Éditorial » et « La faculté de remplacement » Henry DE RON – KLEYR │ GRASSO – « L’assurance tous risques chantier »

Henry DE RON a été promu Partner au sein de l’étude KLEYR | GRASSO avec effet au 1er juillet 2019.

[ FR ] [ EN ]

Henry DE RON has been promoted Partner at KLEYR | GRASSO as from 1st July 2019. Henry is a member of the firm since 2009. He specializes in real estate, commercial law and insurance law. He also advises clients in civil liability cases and on administrative law issues. Henry also gives tutorials in administrative procedure at the University of Luxembourg and is involved in the Consumer law clinic. He was president of the Conférence du Jeune Barreau from 2016 to 2017,

Employment & Social – Compte épargne-temps – 25 avril 2019

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Henry fait partie de l’étude depuis plus de 10 ans. Il est spécialisé en droit immobilier, droit commercial et en droit des assurances. Il conseille également ses clients sur des questions de droit de la responsabilité civile ainsi qu’en droit administratif. Henry est également chargé de cours de travaux dirigés à l’Université de Luxembourg en procédure administrative contentieuse et participe au projet de clinique du droit de la consommation. Il fut Président de la Conférence du Jeune Barreau de 2016 à 2017 et est maintenant membre du conseil de l’ordre du Barreau de Luxembourg. Henry a également été admis aux Barreaux de New York et de Paris.

Congé légal – Jours fériés

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Le projet de loi no 7399 a été voté à l’unanimité le 27 mars 2019. Par conséquent, la journée du 9 mai sera dorénavant fériée (11 jours fériés au total), et le nombre de jours de congé légal est d’au moins 26 jours (contre 25). (…)

Luxembourg – The International Legal Comparative Guide to Enforcement of Foreign Judgments 2019

[ EN ]

Emilie WATY and Ella SCHONCKERT, The International Legal Comparative Guide to Enforcement of Foreign Judgments, Luxembourg Chapter, March 2019 This article appeared in the 2019 edition of The International Comparative Legal Guide to: Enforcement of Foreign Judgments; published by Global Legal Group Ltd, London.

Employment & Social – Indexation des salaires et CET – 13 mars 2019

[ FR ]

1. Indexation des salaires prévue pour fin 2019 Le STATEC a publié le 12 mars 2019 ses prévisions économiques de moyen terme, à savoir pour 2019-2023. Il en ressort que l’inflation devrait remonter à 1,7 % cette année, et qu’ainsi une indexation des salaires devrait avoir lieu au 4ème trimestre 2019. 2. Projet de loi [...]

Promotions et arrivée d'un nouveau Conseil

[ FR ] [ EN ]

KLEYR │ GRASSO is pleased to announce four promotions with effect from 1st January 2019. Renata JOKUBAUSKAITE has been promoted Partner within the firm’s Corporate Finance department. She joined the firm in 2017 as Counsel after having worked for more than 10 years in two renowned Luxembourg law firms. Renata specialises in corporate law and advises her clients particularly on matters relating to mergers and acquisitions, joint ventures, restructuring and financing/refinancing operations of companies. (…)

Loi portant sur le registre des bénéficiaires effectifs votée le 18 décembre 2018

[ FR ] [ EN ]

Law on register of beneficial owners voted on 18 December 2018 The law setting up a register of beneficial owners for Luxembourg legal entities and 1) implementing provisions of article 30 of the Directive (EU) 2015/849 of the European Parliament and of the Council of 20 May 2015 on the prevention of the use of [...]

Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires – Introduction d’un nouvel article dans le Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois

[ FR ] [ EN ]

European Account Preservation Order – New Luxembourg provision of the New Code of civil procedure The law of 18 July 2018 introducing a new provision in the New Code of civil procedure, Article 718-1 of the New Code of civil procedure, relating to the conversion of the European Account Preservation Order (EAPO) issued on the [...]

Nouveautés

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Nouveautés 1. Régimes complémentaires de pension Loi du 1er août 2018 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension a été publiée le 21 août 2018. Cette loi prévoit en particulier ce qui suit : Baisse du délai cumulé total de la période d’acquisition des droits et [...]

Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale

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Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale La loi publiée au Mémorial du 12 juillet 2018 (A589), opère une modification substantielle du droit de la famille. 1. Instauration du juge aux affaires familiales (JAF) La loi met fin à l’éclatement des compétences entre [...]

Anissa BALI and Fanny GABAUDAN promoted

[ EN ]

Anissa BALI was promoted Counsel and Fanny GABAUDAN Senior Associate within KLEYR | GRASSO with effect from 1st July 2018. Anissa has been a member of the labour law department since 2016. She specialises in employment law and advises her clients more specifically on matters relating to employment contracts, individual terminations, work duration, internal policies, [...]

Delphine TEMPÉ joins KLEYR | GRASSO as Partner

[ EN ]

As of 1st July 2018, Delphine TEMPÉ joined the Corporate Finance & Transactional department of KLEYR │ GRASSO as a partner. Delphine advises numerous domestic and international clients, especially financial institutions, private equity houses as well as international groups, in their cross-border operations, mainly in M&A, reorganisations, restructurings and refinancing. Avec effet au 1er juillet [...]

Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement

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Loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement La loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement (ci-après « la Loi »), publiée le 23 mai 2018 [...]

Urbanisme – Nouvelle loi concernant l’aménagement du territoire – 23 avril 2018

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La loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire (ci-après la « Loi ») a été publiée au Mémorial du 20 avril 2018. Cette Loi abroge la loi modifiée du 30 juillet 2013 et procède à une refonte globale de l'aménagement du territoire national. La Loi procède à un remaniement des instruments en matière [...]

Transposition des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE par la nouvelle loi sur les marchés publics

[ FR ]

Transposition des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE par la nouvelle loi sur les marchés publics La loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics (ci-après « la Loi »), publiée le 16 avril 2018 au Mémorial, abroge partiellement l’ancienne loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics. Le règlement grand-ducal du 8 avril [...]

Loi du 13 février 2018 – publiée au Mémorial le 14 février 2018

[ FR ] [ EN ]

Loi du 13 février 2018 - publiée au Mémorial le 14 février 2018 1. La loi du 13 février 2018 transpose, d’une part, la 4e Directive Blanchiment 2015/849 du 20 mai 2015 qui s’inscrit dans une logique d’approche basée sur les risques avec une obligation pour les professionnels d’évaluer les risques, de remodeler l’organisation interne, [...]

Loi du 8 avril 2018 modifie le Code du Travail

[ FR ] [ DE ] [ EN ]

Loi du 8 avril 2018 modifie le Code du Travail La nouvelle loi du 8 avril 2018 vise à apporter de nombreuses modifications au Code du travail afin notamment de mieux protéger les droits des salariés et améliorer l’efficacité des mesures pour l’emploi : 1. Une définition plus précise des éléments à prendre en compte [...]

Le fonds d’assurance spécialisé : l’avenir de l’assurance « made in Luxembourg » – JurisNews

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Karine VILRET (co-auteur) - Le fonds d'assurance spécialisé : l'avenir de l'assurance « made in Luxembourg » ?, JurisNews Droit des assurances et de la responsabilité, juin 2017 « Le Luxembourg constitue une place financière de premier ordre, dont la créativité ne cesse de croître et ce, particulièrement dans le secteur de l'assurance-vie où les [...]

Art, droit et finance – Ceci n’est pas un article – Legimag

[ FR ]

Art, droit et finance – Ceci n’est pas un article, Legimag n°17, June 2017 Maître Karine Vilret, avocat à la Cour, Partner au sein de l’étude KLEYR | GRASSO et membre de la Luxembourg Art Law and Art & Finance Association (LAFA), note à ce titre ; « l’Art est une notion universelle et l’artiste [...]

Mélanie TRIENBACH and Valérie LASKOWSKI promoted Senior Associates

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Mélanie TRIENBACH and Valérie LASKOWSKI have been promoted Senior Associates within KLEYR │ GRASSO with effect from 1st January 2018. Mélanie specialises in administrative law and advises clients more specifically on matters relating to public procurement. She has over 4 years of experience in these areas and joined the firm in 2013. Valérie specialises in [...]

Bail : Qualification du bien donné en location – Résidence secondaire – 9 février 2018

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Bail : Qualification du bien donné en location – Résidence secondaire - 9 février 2018 Une décision intéressante vient d’être rendue en instance d’appel par la 3ème chambre du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, en date du 9 février 2018 en ce qui concerne un contrat de bail portant sur [...]

Bail commercial : Une liberté contractuelle plus grande que ce qui était initialement prévu par le projet de loi.

[ FR ]

Bail commercial : Une liberté contractuelle plus grande que ce qui était initialement prévu par le projet de loi. La loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil (ci-après « la Loi ») vient modifier de manière significative certains aspects du statut des baux commerciaux et [...]

Modification des seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics

[ FR ]

Modification des seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics Par une Communication publiée au Mémorial B – N° 321 du 29 janvier 2018, le Ministre du Développement durable et des Infrastructures a rappelé que les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics étaient actualisés à partir du 1er janvier [...]

The Polbud Case: Cross-border movement of companies / free transfer of registered office to Luxembourg

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The Polbud Case: Cross-border movement of companies / free transfer of registered office to Luxembourg The Court of Justice of the European Union (“CJEU”) has issued on 25 October 2017 its judgment in the Polbud case (C-106/16). This new decision falls within the series of the well-known judgments rendered by the CJEU on the cross-border [...]

Règlement grand-ducal portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915

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Règlement grand-ducal portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 Le règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vient d’être publié au Mémorial (Journal Officiel) du 15 décembre 2017.Dans un souci de cohérence et de lisibilité des dispositions de la [...]

Introduction of bill no 7203 relating to the conversion of the European Account Preservation Order (EAPO) into a national enforcement measure and amending the New Code of civil procedure

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Introduction of bill no 7203 relating to the conversion of the European Account Preservation Order (EAPO) into a national enforcement measure and amending the New Code of civil procedure On 6 November 2017, the Luxembourg Ministry of Justice submitted to the Luxembourg Parliament the new bill no 7203 relating to the conversion of the European [...]

Parution de l’ouvrage « Droit de l’assurance-vie luxembourgeoise » chez Larcier-Promoculture

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Le 20 octobre 2017 paraît chez Larcier l'ouvrage intitulé « Droit de l’assurance-vie luxembourgeoise - Aspects contractuels, régulatoires et financiers » rédigé par Me Karine Vilret, Partner en charge de notre Département Assurance Réassurance. Cet ouvrage unique examine dans le détail le droit de l’assurance-vie luxembourgeoise dans un contexte européen tant dans ses aspects théoriques [...]

La procédure de taxation au Grand-duché de Luxembourg – Un obstacle au recouvrement d’honoraires ? – Legimag

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Henry DE RON (co-auteur) - La procédure de taxation au Grand-duché de Luxembourg – Un obstacle au recouvrement d’honoraires ?, Supplément Legimag, octobre 2017 « L’objectif de cet article est de présenter une approche critique à la procédure de taxation. L’actuelle procédure de taxation est définie par la loi modifiée du 10 août 1991 sur [...]

L’affaire Berlioz Investment Fund S.A. contre directeur de l’Administration des Contributions Directes, vue sous l’angle des traités internationaux – Legimag

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Henry DE RON - L’affaire Berlioz Investment Fund S.A. contre directeur de l’Administration des Contributions Directes, vue sous l’angle des traités internationaux, Supplément Legimag, octobre 2017 « Le Luxembourg est un pays fondateur du traité de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (ci-après l’Organisation) signé à Paris le 14 décembre 1960 (ci-après le Traité [...]

Approbation du nouveau Plan d’aménagement général (PAG) de la Ville de Luxembourg par le Ministre de l’Intérieur

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Approbation du nouveau Plan d’aménagement général (PAG) de la Ville de Luxembourg par le Ministre de l’Intérieur Jeudi 5 octobre 2017, le Ministre de l’Intérieur a approuvé le projet de Plan d’aménagement général (ci-après le « PAG ») de la Ville de Luxembourg. Cette décision devrait parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception aux personnes qui [...]

Kaupthing case: Luxembourg Court of Appeal confirms the consequences of an abusive pledge enforcement

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Kaupthing case: Luxembourg Court of Appeal confirms the consequences of an abusive pledge enforcement In a recent decision dated 12 July 2017 (no 132/17 IV-COM), the Luxembourg Court of Appeal (the “Court”) confirmed a decision rendered by the Luxembourg District Court dated 10 July 2013 which ruled that in the presence of a manifest abusive [...]

Renata JOKUBAUSKAITE joins KLEYR | GRASSO as Counsel

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On 15th July 2017, Renata JOKUBAUSKAITE joined the Corporate Finance department of KLEYR | GRASSO as Counsel. Renata is specialised in corporate law with a practice more specifically turned towards mergers and acquisitions (national and cross-border), joint ventures, restructuring and financing/refinancing operations of companies. She regularly advises clients on matters relating to capital market transactions, [...]

Henry DE RON promoted Counsel

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Henry DE RON was promoted Counsel at KLEYR | GRASSO as from 1st July 2017. Henry was admitted to the Luxembourg and New York Bar Associations in 2008 and was admitted to the Paris Bar Association in 2011. He specialises in real estate law, has extensive experience in tort litigation and in administrative law. Henry [...]

Droit comparé sur le gage/nantissement du contrat d’assurance-vie : les enjeux de la dépossession

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Droit comparé sur le gage/nantissement du contrat d'assurance-vie : les enjeux de la dépossession En France Alors que le nantissement d'un contrat d’assurance-vie s’opère toujours sans dépossession[1], un arrêt récent de la Cour de cassation française du 11 mai 2017[2] en tire une conséquence majeure pour le créancier. Le nantissement d’un contrat d’assurance-vie n’implique pas [...]

Céline DEFAY joins KLEYR | GRASSO as Counsel

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On 1st July 2017, Céline DEFAY joined the employment and social law department of KLEYR | GRASSO as Counsel.After joining the Luxembourg Bar in 2006, she worked at the law firm Castegnaro for 11 years and became head of the firm’s employment litigation practice.Céline advises her clients on matters relating to employment law litigation, employment [...]

CSSF Circular 17/658 transposes EBA Guidelines on remuneration policies

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CSSF Circular 17/658 transposes EBA Guidelines on remuneration policies The Luxembourg financial sector supervisory authority, the Commission de surveillance du secteur financier (the “CSSF”), has now officially transposed the Guidelines on sound remuneration policies published by the European Banking Authority (the “EBA”) on 21 December 2015 (the “Guidelines”). Circular 17/658, which was published on the [...]

Les contrats de baux – Cours des CCDL 2016 – 2017

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Fanny MAZEAUD - Les contrats de baux, Cours des CCDL 2016-2017 Contenu du cours : Le contrat de bail peut être défini comme « contrat de louage par lequel l’une des parties appelée bailleur s’engage, moyennant un prix (le loyer) que l’autre partie appelée preneur ou locataire s’oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant [...]

KLEYR | GRASSO announces 6 promotions

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KLEYR | GRASSO has the honour to announce the following promotions which take effect on 1st January 2017: Philippe NEY is promoted Partner; Jérôme BUREL, Emilie WATY and Fanny MAZEAUD are promoted Counsel; and Marc FRANTZ and Daniel NERL are promoted Senior Associate. Philippe NEY has been a member of the firm since 2010, when [...]

Règlement CSSF n° 16-07 relatif à la résolution extrajudiciaire des réclamations

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KLEYR | GRASSO has the honour to announce the following promotions which take effect on 1st January 2017: Philippe NEY is promoted Partner; Jérôme BUREL, Emilie WATY and Fanny MAZEAUD are promoted Counsel; and Marc FRANTZ and Daniel NERL are promoted Senior Associate.

Décision intéressante en matière de sous-traitance

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Décision intéressante en matière de sous-traitance Une décision intéressante vient d’être rendue par la VIème chambre du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 17 novembre 2016, en matière de sous-traitance imposée (numéros 130651, 130748 et 138212 du rôle). Ce jugement est encore susceptible d'appel. La sous-traitance imposée est [...]

Actualités

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Actualités 1. Actualités jurisprudentielles majeures : libre prestation de services/marché France Le contenu de la notice d’information Dans le cadre de son obligation d’information, l’assureur remet préalablement à tout engagement du souscripteur la note d‘information qui a vocation à reprendre, pour une information de qualité, les dispositions essentielles de l’opération d’assurance envisagée. La Cour de [...]

Egalité de salaire entre les hommes et les femmes

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Egalité de salaire entre les hommes et les femmes Le projet de loi no 6892 relatif à l’abolition des inégalités entre les hommes et les femmes a désormais été approuvé par la Chambre des Députés en date d'hier. Le volet « emploi » de la réforme prévoit ce qui suit. Insertion d’un nouveau Chapitre V [...]

VILRET-AVOCATS joins Insurance and Reinsurance department of KLEYR | GRASSO

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On 10 October, law firm VILRET-AVOCATS has joined KLEYR | GRASSO.VILRET-AVOCATS was founded by Me Karine VILRET in 2000 and is primarily specialised in all aspects of insurance and reinsurance law and its imbrications in financial law and the anti money-laundering procedures. The team that joins the firm is made up of Me Karine VILRET, [...]

Nouveautés

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Nouveautés 1. Le congé parental Le congé parental sera réformé. Le gouvernement a adopté en date du 16 décembre 2015 le projet de loi sur le congé parental. Celui-ci a désormais été approuvé par la Chambre des Députés en date d'hier. La réforme prévoit ce qui suit : Flexibilisation des formes du congé parental (en [...]

KLEYR | GRASSO becomes an affiliated member of the L&E Global network

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KLEYR | GRASSO has joined the professional network of employment law specialists L&E Global. L&E Global is a network which brings together more than 1500 lawyers from the best employment law departments throughout the world. Having previously worked with some of the European firms on cross-border issues, our employment law department was able to create [...]

Nouveautés

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Nouveautés 1. Le casier judiciaire À partir du 1er février 2017, la loi du 23 juillet 2016 relative à l’organisation du casier judiciaire limite le droit de l’employeur de demander un extrait du casier judiciaire. Ainsi, il s’avèrera plus difficile pour l’employeur de demander un tel extrait. La loi ne l’autorise à le faire que [...]

Nicolas CHÉLY and Marie-Laure CARAT promoted Counsel

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Nicolas CHÉLY and Marie-Laure CARAT have been promoted Counsel as of 1st July 2016. Nicolas joined the firm as Associate in 2007 and was promoted Senior Associate in January 2011. He gives high quality advice and assistance in numerous areas of dispute resolution, such as commercial and civil litigation and litigation regarding construction law. Marie-Laure [...]

Anissa BALI joins KLEYR | GRASSO as Senior Associate

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On 16th August 2016, Anissa BALI joined the employment and social law department of KLEYR | GRASSO as Senior Associate. After graduating from the Faculty of Law, Economics and Administration in Metz, Anissa specialised in labour law. She advises her clients on individual dismissals, company work rules, working time, global mobility (international secondment, cross-border employment, [...]

Taxe d’abonnement – Nouvelles modalités

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Subscription Tax - New modalities The Grand Duchy of Luxembourg has passed a new law dated 23 July 2016 introducing the obligation to proceed via electronic filing of the subscription tax declarations relating to undertakings for collective investment funds (the “Law”). Context The Law was adopted in the context of the modernization of the procedures [...]

The Reserved Alternative Investment Fund

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The Reserved Alternative Investment Fund On 14 July 2016, the Luxembourg Parliament has passed a new law creating the Reserved Alternative Investment Fund (the “RAIF”). The law governing the RAIF is dated 23 July 2016 (the “RAIF Law”) and has been published in the Luxembourg official gazette, the Mémorial A, on 28 July 2016. The [...]

Adoption de la loi portant modernisation du droit des sociétés

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Adoption de la loi portant modernisation du droit des sociétés La Chambre des Députés vient d’adopter le 13 juillet 2016 la loi portant modernisation du droit des sociétés (projet de loi n° 5730 portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la [...]

Imposition des administrateurs indépendants – Legitech

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Alex PHAM - Imposition des administrateurs indépendants: éclairages sur certains aspects méconnus, Legitech, juin 2016 « La fiscalité est une matière en perpétuel mouvement. Ce que l’on croyait acquis hier ne l’est plus forcément aujourd’hui. Les habitudes du passé peuvent devenir des sources d’incertitudes pour l’avenir. Il en est ainsi de l’imposition des administrateurs indépendants [...]

Le nouveau régime du dépositaire sous la loi du 10 mai 2016 – AGEFI

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Ulrike JACQUIN-BECKER - Le nouveau régime du dépositaire sous la loi du 10 mai 2016, AGEFI, juin 2016 « En promulguant la toute récente loi du 10 mai 2016 (la «Loi») le Luxembourg transpose dans sa législation la cinquième génération de la directive européenne relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières («OPCVM»), à [...]

Réforme fiscale au Luxembourg – mesure fiscale en faveur du logement

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Réforme fiscale au Luxembourg – mesure fiscale en faveur du logement Le 29 février 2016, le gouvernement Luxembourgeois a présenté un ensemble d’initiatives s’inscrivant dans le cadre de la réforme fiscale qui devrait intervenir au 1er janvier 2017. Parmi les mesures relatives à l’impôt direct, il en existe une dont la finalité est de créer, [...]

La refonte du Plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg et l’établissement des plans d’aménagements « quartiers existants »

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La refonte du Plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg et l’établissement des plans d’aménagements « quartiers existants » La phase de consultation du public de la procédure de refonte complète du Plan d’aménagement général (ci-après « PAG ») de la Ville de Luxembourg, exigée par l’article 108 de la loi modifiée du 19 [...]

The new depositary regime under the Luxembourg law of 10 May 2016

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The new depositary regime under the Luxembourg law of 10 May 2016 The new law implementing the so-called “UCITS V Directive” (i.e. the European directive 2014/91/UE of 23 July 2014) was adopted on 10 May 2016 (the “Law”) and published in the Mémorial A n°88. The Law introduces new rules regarding the functions of the [...]

Coassurance, exclusions de couverture, clause de subsidiarité : la position récente de la jurisprudence luxembourgeoise – Legitech

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Nicolas CHÉLY, Legitech, 11 mars 2016, « Coassurance, exclusions de couverture, clause de subsidiarité : la position récente de la jurisprudence luxembourgeoise. » Une décision très intéressante et assez rare vient d’être rendue par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 24 février 2016 1) en matière de droit des assurances (coassurance, exclusions de [...]

Délai de prescription : La Cour de cassation remet les pendules à l’heure – Legitech

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Nicolas CHÉLY, Legitech, 4 mars 2016, « Délai de prescription : La Cour de cassation remet les pendules à l’heure. » La Cour de Cassation vient, suite à un recours en cassation relevé par notre étude, de rendre un arrêt intéressant en matière de prescription en droit des assurances en date du 17 décembre 2015 [...]

Étape importante pour le Luxembourg: Première norme nationale instituant une norme de calcul uniforme de la surface habitable d’un logement

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Étape importante pour le Luxembourg: Première norme nationale instituant une norme de calcul uniforme de la surface habitable d’un logement Alors qu’une incertitude existait à propos des critères permettant de déterminer la « surface habitable », l’Institut Luxembourgeois de la Normalisation, de l’Accréditation, de la Sécurité et qualité des produits et services (ILNAS) a établi [...]

BCCI case: The Luxembourg Court of Appeal refuses to reopen the liquidation proceedings

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BCCI case: The Luxembourg Court of Appeal refuses to reopen the liquidation proceedings On 2 March 2016, the Luxembourg Court of Appeal has denied an appeal filed by Dr. Adil Elias, Faisal Islamic Bank of Egypt and a handful of other creditors of BCCI against a judgment previously rendered by the Luxembourg Commercial Court, which [...]

Bail commercial : effets d’une saisie-gagerie en cas de faillite du locataire

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Bail commercial : effets d’une saisie-gagerie en cas de faillite du locataire Par jugement du 16 février 2016, rendu en matière de bail commercial, le Tribunal de Paix s’est prononcé (à notre connaissance pour la première fois au Luxembourg) sur la question des effets d’une saisie-gagerie en cas de faillite de son locataire. Dans ce [...]

Modification des seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics

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Modification des seuils d'application pour les procédures de passation des marchés publics Par une Communication publiée au Mémorial du 29 janvier 2016, le Ministre du Développement durable et des Infrastructures a rappelé que les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics étaient actualisés à partir du 1er janvier 2016. Cette modification des [...]

Hellas case: The Luxembourg Commercial Court rejects the English liquidators’ one billion EUR claim

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Hellas case: The Luxembourg Commercial Court rejects the English liquidators’ one billion EUR claim In a well motivated judgment rendered on 23 December 2015, the Luxembourg Commercial Court has ruled in favor of the former private equity owners of Hellas Group, i.e.ultimately Apax Partners and TPG Capital, and dismissed the action of the English liquidators [...]

Arrêt en matière de prescription

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Arrêt en matière de prescription La Cour de Cassation vient, suite à un recours en cassation relevé par notre étude, de rendre un arrêt intéressant en matière de prescription en droit des assurances en date du 17 décembre 2015 (n°100/15). L’arrêt attaqué avait déclaré irrecevable la demande de l’assuré – entrepreneur (X) dirigée contre l’assureur [...]

Nouvelles fiscales au Luxembourg – Intégration fiscale et sursis d’imposition

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Nouvelles fiscales au Luxembourg – Intégration fiscale et sursis d’imposition Le projet de loi n° 6847 a été déposé le 5 août 2015 au Parlement (ci-après le « Projet de loi »). En plus de la modification du régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres de l’Union Européenne (cf. notre dernière [...]

Nouvelles fiscales au Luxembourg – Modification du régime fiscal sociétés mères et filiales

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Nouvelles fiscales au Luxembourg – Modification du régime fiscal sociétés mères et filiales Le projet de loi n° 6847 a été déposé le 5 août 2015 au Parlement (ci-après le « Projet de loi »). Il a notamment pour objectif de transposer en droit national les directives européennes 2014/86/UE et 2015/12/UE modifiant la directive 2011/96/UE [...]

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