Les principaux points d’attention pour les employeurs sont les suivants :
 
1. Adaptation des clauses obligatoires du contrat de travail (CDI et CDD), du contrat d’apprentissage, du contrat de mission à établir par l’entreprise de travail intérimaire ainsi que du contrat d’engagement des élèves et étudiants pendant leurs vacances scolaires.

En pratique :

> Pensez à revoir vos modèles pour les futurs contrats en y intégrant les nouvelles clauses obligatoires.

> Pour les contrats en cours, vous n’avez pas l’obligation de les modifier mais le salarié pourra vous demander un document conforme aux nouvelles dispositions. Vous disposerez alors d’un délai de 2 mois pour communiquer ledit document.

2. Interdiction de principe des clauses dites « d’exclusivité ». Il sera toutefois encore possible de prévoir une clause d’exclusivité dans les contrats à condition que la clause soit justifiée par un « motif objectif ».

En pratique :

>  Attention à la rédaction des clauses d’exclusivité. 

>  Si vos contrats en cours contiennent des clauses d’exclusivité non conformes aux nouvelles exigences, elles ne sont désormais plus valables, il faudrait alors envisager de les modifier par avenant au contrat de travail.

3. Encadrement de la période d’essai du contrat à durée déterminée qui doit désormais être de minimum 2 semaines et de maximum ¼ de la durée du CDD ou de la durée minimale pour laquelle le CDD est conclu.

Il n’est donc par exemple plus possible de prévoir dans un CDD de 8 mois une période d’essai de 6 mois (la période d’essai devra dans cet exemple être au maximum de 2 mois).

4. Droit du salarié de demander un passage vers une autre forme de travail.

Le salarié peut désormais demander (par écrit ou oralement), à raison d’une fois tous les 12 mois, le passage d’un CDD à un CDI, ou d’un contrat à temps plein à un contrat à temps partiel ou d’un contrat à temps partiel à un contrat à temps plein.

Le salarié pourra en faire la demande s’il remplit les conditions suivantes :

• ancienneté d’au moins 6 mois auprès du même employeur ; et,
• expiration de la période d’essai convenue au contrat.

Attention : vous disposez d’un délai d’un mois pour répondre à la demande soit, en modifiant le contrat de travail, soit, en motivant avec précision par écrit les motifs de votre refus.
 
5. Sanction en cas de non-respect de ces dispositions : amende de 251 à 5.000 EUR par salarié concerné (double en cas de récidive dans les 2 ans).

Notre département Droit du travail se tient à votre entière disposition pour vous assister sur toutes questions ou problématiques relatives à la nouvelle Loi ainsi que pour revoir et adapter vos modèles actuels de contrats, le cas échéant pour vous assister dans la rédaction de vos nouveaux contrats.