Conditions générales

1. Introduction

1.1 KLEYR GRASSO est une société d’avocats sous la forme d’une société en commandite simple de droit luxembourgeois, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509 et représentée par son gérant-associé commandité KLEYR GRASSO GP S.àr.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442. Une liste des avocats du cabinet auxquels des pouvoirs de représentation du gérant-associé commandité KLEYR GRASSO GP S.àr.l. et de signature ont été délégués est déposée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg.

1.2 Les présentes conditions générales, telles que modifiées de temps à autre, (les “Conditions Générales“) régissent l’Engagement et définissent la manière dont KLEYR GRASSO conduit sa relation d’affaire avec le Client et accepte des instructions de la part du Client. KLEYR GRASSO se réserve le droit de modifier discrétionnairement les Conditions Générales auquel cas la dernière version des Conditions Générales, qui peut être consultée et/ou téléchargée sur le site Internet de KLEYR GRASSO www.kleyrgrasso.com, primera les Conditions Générales antérieures.

1.3 En mandatant KLEYR GRASSO, le Client accepte d’être lié par les présentes Conditions Générales dont il reconnaît avoir pris connaissance et qui priment toutes conditions générales du Client. Une lettre d’engagement signée par le partner KLEYR GRASSO en charge du dossier du Client peut prévoir des dérogations aux présentes Conditions Générales.

1.4 Sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions Générales ou dans tout autre document écrit signé par des représentants de KLEYR GRASSO et du Client dûment habilités à ces fins, les présentes Conditions Générales ne confèrent aucun droit à des tiers.

2. Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes Conditions Générales :

“Client” : désigne toute personne physique ou morale à laquelle KLEYR GRASSO rend des services juridiques.

“Débours” : désigne des dépenses externes à KLEYR GRASSO encourues par des prestataires de services externes (tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, des frais de notaires, d’huissiers de justice, du registre de commerce et des sociétés, du bureau d’enregistrement ou des frais d’experts), des frais de voyage, des frais de livraisons et de services courrier rapide, des recherches informatiques et des frais de traduction. Les Débours sont intégralement refacturés au Client.

“Documentation” : désigne les documents et matériaux fournis par le Client, que ce soit sous format papier ou format électronique, ainsi que toute documentation juridique ou relative à des procédures judiciaires, telles que, sans que cette liste ne soit exhaustive, les originaux d’exploits d’huissier de justice, jugements, etc., en relation avec les Services.

“Documents de Travail” : désigne tous les mémorandums internes, notes internes et toutes autres communications écrites internes de KLEYR GRASSO, de quelque nature qu’elles soient.

“Engagement” : désigne la relation professionnelle de KLEYR GRASSO avec le Client.

“Factures” : désigne les notes de Frais et Honoraires (et comprenant les Débours) qui sont périodiquement adressées au Client.

“Frais” : désigne les dépenses internes de KLEYR GRASSO qui sont à charge du Client et qui incluent, sans que cette liste ne soit exhaustive, des frais de bureau, des frais de secrétariat, de photocopie, de fax, de téléphone et de télécopie et de correspondance. Les Frais sont facturés à un montant forfaitaire égal à 10% des Honoraires pour la période concernée.

“Honoraires” : désigne les honoraires facturés par KLEYR GRASSO au Client pour les Services prestés pour le compte du Client.

“Produit de Travail” : désigne toutes informations écrites, recommandations, rapports, mémorandums, présentations, exploits introductifs d’instance, corps de conclusions et toute autre communication écrite, de quelque nature qu’elle soit, produits par KLEYR GRASSO et destinés à être divulgués, par quelque moyen que ce soit, au Client et/ou à un tiers (y compris à la partie adverse du Client) et/ou à un tribunal et pouvant être utilisés de manière officielle par chacun des précités.

“Services” : désigne l’assistance juridique, les avis et services rendus par KLEYR GRASSO au Client sous l’Engagement. Les Services englobent toute représentation du Client dans le cadre de procédures judiciaires et tout mandat spécial donné à KLEYR GRASSO aux fins de représentation du Client dans une situation spécifique.

“Tiers”: désigne toute personne résidente ou étrangère, société ou organisme, autre que le Client, y compris toute autorité judiciaire, gouvernementale, de régulation ou fiscale qui sans avoir de relation directe avec les Services pourrait néanmoins en être affectée.

3. Conflit d’intérêts

3.1 Avant d’accepter un mandat, KLEYR GRASSO entreprend des vérifications raisonnables afin de s’assurer qu’il n’existe pas de conflit d’intérêts empêchant KLEYR GRASSO d’agir pour le Client.

3.2 Si un conflit d’intérêts surgit en cours de mandat, KLEYR GRASSO se concertera avec le Client afin de remédier au problème.

4. Instructions

4.1 Le Client doit donner à KLEYR GRASSO des instructions écrites en temps utile. KLEYR GRASSO n’encourt pas de responsabilité si le Client ne donne pas, en temps utile, des instructions claires, précises et complètes pour permettre à KLEYR GRASSO d’agir endéans les délais imposés par le Client et/ou par toute autorité administrative ou judiciaire, de quelque nature qu’elle soit. Le Client doit confirmer par écrit toute instruction orale qu’il a donnée à KLEYR GRASSO. KLEYR GRASSO n’encourt pas de responsabilité en raison d’une mauvaise compréhension ou d’une mauvaise interprétation des instructions orales du Client, ou en l’absence d’une confirmation écrite de ces instructions par le Client. KLEYR GRASSO se réserve le droit d’ignorer toutes instructions orales et écrites contraires à la législation luxembourgeoise ou aux règles déontologiques de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg.

4.2 Le Client s’engage à communiquer spontanément et sans délai à KLEYR GRASSO toutes informations et tous documents que KLEYR GRASSO requiert pour permettre à KLEYR GRASSO de prester les Services correctement et dans les délais. Le Client garantit l’exactitude, le caractère complet et la fiabilité des informations, données et documents communiqués à KLEYR GRASSO, même s’ils émanent de tiers.

4.3 Le Client autorise KLEYR GRASSO à compléter et à signer au nom et pour le compte du Client toute documentation indispensable ou souhaitable en vue de l’exécution des instructions licites du Client, et procurera, à première demande et en temps utile, toute autorisation écrite nécessaire. Le Client s’engage à tenir KLEYR GRASSO quitte et indemne de tous coûts, prétentions, demandes et dépenses en relation avec l’exercice par KLEYR GRASSO du mandat conféré par la présente clause.

5. Communications

5.1 KLEYR GRASSO communiquera avec le Client par courriel, voie postale, télécopie ou téléphone. KLEYR GRASSO ne garantit ni la sécurité ni la confidentialité de ces moyens de communication, et la responsabilité de KLEYR GRASSO ne saurait être engagée pour des dommages et/ou pertes subis par le Client en raison d’une faille de sécurité ou d’une intrusion d’un logiciel malveillant (malware) ou d’un virus dans le système informatique ou les données du Client. KLEYR GRASSO n’assume aucune responsabilité du chef d’une absence de réception ou d’une réception tardive d’une quelconque communication par courriel, voie postale, télécopie ou pour une altération de l’information communiquée au Client, ou sa divulgation à d’autres parties, en raison d’une interception des communications.

5.2 Le Client doit veiller à ce que les communications à destination du numéro de fax ou à l’adresse e-mail fournis par le Client à KLEYR GRASSO soient sécurisées. Le Client s’engage à informer KLEYR GRASSO immédiatement par écrit de tout changement de son adresse, numéro de téléphone et/ou fax ou adresse e-mail.

5.3 Les avis de KLEYR GRASSO seront uniquement définitifs et contraignants s’ils ont été signés par un partner KLEYR GRASSO et communiqués au Client par voie postale, télécopie ou courriel sous format PDF.

6. Facturation

6.1 Les Honoraires sont établis conformément à la législation luxembourgeoise et au règlement de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en prenant entre autres en compte l’importance de l’affaire, le degré de difficulté et le résultat obtenu. Chaque avocat de KLEYR GRASSO est facturé selon un taux horaire fixé en fonction de son expérience. Ces taux sont hors TVA et sont sujets à des révisions périodiques. En mandatant KLEYR GRASSO, le Client reconnaît expressément avoir été informé des taux horaires applicables qu’il accepte.

6.2 Les Honoraires sont quantifiés sur base du volume de temps travaillé par les avocats de KLEYR GRASSO et un état d’honoraires complémentaire pourra être mis en charge pour le cas où l’affaire est particulièrement complexe ou importante ou si le résultat obtenu est particulièrement satisfaisant.
Le Client accepte qu’en cas de résultat positif d’une affaire, notamment pour les dossiers contentieux, KLEYR GRASSO soit autorisé à facturer, en sus des Honoraires, une prime de succès raisonnable.

6.3 Sauf accord écrit contraire, les estimations de Frais et d’Honoraires sont uniquement fournies à titre indicatif et ne sauraient, en aucune circonstance, être considérées comme une offre ferme.

6.4 Les dépenses suivantes s’ajoutent aux Honoraires:

• TVA (si applicable ou en l’absence d’un numéro d’identification TVA intracommunautaire) ;
• Frais ;
• Débours.

6.5 Le Client accepte que les déplacements à l’étranger des partners, counsel et collaborateurs senior se fassent en première classe pour le train et en business class pour les vols, et les nuitée(s) dans des hôtels 5 étoiles.

7. Modalités de paiement

7.1 Des Factures intérimaires sont, en principe, envoyées mensuellement ou au moins trimestriellement au Client. Une Facture finale sera envoyée au Client lorsque les Services seront terminés.

7.2 Les Factures sont payables sur un des comptes bancaires de KLEYR GRASSO figurant sur la Facture. Les Factures sont payables en euros, sans déduction et sans escompte, tous frais bancaires ou autres frais étant à la charge du Client, ceci dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur date d’émission.

7.3 Des intérêts de retard à hauteur de 5% seront exigibles à compter de la date du premier rappel notifié au Client.

7.4 Le Client accepte que KLEYR GRASSO puisse discrétionnairement demander le règlement d’une ou de plusieurs provisions, à la fois au début de l’Engagement et en cours d’Engagement. Si le Client omet de payer une provision, KLEYR GRASSO est autorisé, après en avoir averti le Client, à suspendre ou à arrêter ses prestations pour le Client. Le Client accepte expressément que KLEYR GRASSO ne soit, en aucune circonstance, responsable pour une perte ou un dommage souffert par le Client et/ou un tiers en raison de la suspension ou de l’arrêt des prestations par KLEYR GRASSO.

7.5 Le Client est la personne responsable pour le paiement des factures, sauf si KLEYR GRASSO et le Client y ont dérogé par écrit. Pour le cas où le Client donne instruction à KLEYR GRASSO d’émettre les Factures au nom d’une autre personne ou d’une entité juridique faisant partie du groupe de sociétés auquel appartient le Client, KLEYR GRASSO supposera que les Honoraires résultant de ces Factures seront rechargés / refacturés au bénéficiaire réel des Services.

7.6 Le Client accepte qu’en cas d’émission d’une Facture, KLEYR GRASSO soit autorisé à prélever le montant de la Facture sur toutes sommes que KLEYR GRASSO détient, ou détiendrait, pour le compte du Client.

8. Limitation de responsabilité

8.1 La responsabilité de KLEYR GRASSO envers le Client en relation avec l’Engagement ou les Services rendus par KLEYR GRASSO est limitée à cinq fois le montant des honoraires effectivement facturés au Client par KLEYR GRASSO dans l’affaire concernée.

8.2 Le client tiendra KLEYR GRASSO, ainsi que ses avocats respectifs, représentants, gérants et employés quitte et indemne de toute responsabilité, dommages, pertes, coûts de transaction et dépenses (y compris les frais raisonnables d’avocat et frais d’enquête) résultant de ou se rapportant à toute revendication, demande, poursuite, action en justice, investigation ou procédure intentée ou poursuivie par un Tiers au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger en relation avec les Services.

8.3 En application de l’article 2276 du Code civil luxembourgeois, KLEYR GRASSO sera, en tout état de cause, déchargé de toute responsabilité, de quelque nature qu’elle soit, en relation avec l’Engagement ou la prestation des Services cinq (5) ans après la date de fin des Services de KLEYR GRASSO ou de la date de fin de l’Engagement, la prescription courant à partir de l’évènement qui survient le premier.

9. Fin de l’engagement

9.1 Le Client peut mettre fin à l’Engagement en notifiant un avis de résiliation écrit à l’attention du ou des partner(s) KLEYR GRASSO en charge du dossier (tel qu’indiqué dans la lettre d’engagement). A la réception de cet avis de résiliation, les obligations de KLEYR GRASSO en relation avec l’Engagement cesseront avec effet immédiat. Sans préjudice de ce qui précède, le Client devra payer à KLEYR GRASSO les Honoraires, Frais et Débours encourus jusqu’au jour de la réception de l’avis de résiliation. Pour le cas où les Honoraires ont été forfaitisés, le Client devra payer à KLEYR GRASSO le prorata des Honoraires convenus.

9.2 KLEYR GRASSO peut mettre fin à l’Engagement en notifiant au Client, par courriel, télécopie, courrier recommandé ou sous une quelconque autre forme écrite, un avis de résiliation. KLEYR GRASSO peut, entre autres, mettre un terme à l’Engagement, et ce sans encourir de responsabilité, en cas de violation par le Client des présentes Conditions Générales. Le droit de KLEYR GRASSO de mettre fin à l’Engagement ne préjudicie en rien le droit de KLEYR GRASSO de facturer au Client le prorata des Honoraires, Frais et Débours encourus et dus au jour de l’expiration de l’avis de résiliation.

10. Engagement de tiers

10.1 KLEYR GRASSO est autorisé à mandater des tiers, extérieurs à KLEYR GRASSO, afin de réaliser une quelconque partie des Services. Les contrats conclus entre KLEYR GRASSO et ces tiers pourront être régis par les conditions générales de ces tiers. Le cas échéant, KLEYR GRASSO sera dans l’impossibilité d’offrir au Client de meilleures conditions que celles offertes par les tiers à KLEYR GRASSO.

10.2 Dans la mesure du possible, KLEYR GRASSO sollicitera l’avis du Client avant d’engager des tiers. Dans le choix des tiers, KLEYR GRASSO fera, en tout état de cause, preuve de prudence. KLEYR GRASSO n’assume, en aucune circonstance, une quelconque responsabilité pour des actes ou omissions des tiers ou pour toutes pertes, dommages, frais et dépenses que le Client doit assumer en relation avec une faute ou une négligence du tiers. Le Client autorise KLEYR GRASSO à accepter, au nom et pour le compte du Client, les limitations de responsabilité des tiers.

10.3 Le Client s’engage à tenir KLEYR GRASSO quitte et indemne de toute responsabilité, dommages, pertes, frais transactionnels et dépenses (y compris des frais d’avocat et frais de justice) en relation avec toute revendication, de quelque nature qu’elle soit, qu’un tiers mandaté sous cette section 10 pourrait avoir à l’encontre de KLEYR GRASSO.

11. Secret professionnel

11.1 KLEYR GRASSO est soumis au secret professionnel prévu par la législation luxembourgeoise et KLEYR GRASSO traite, en conséquence, toutes les informations relatives au Client et à son activité professionnelle de manière confidentielle, hormis les cas où (i) KLEYR GRASSO est obligé en vertu soit de la loi, soit d’une autorité administrative ou judiciaire à divulguer ces informations ou (ii) la divulgation est autorisée par le Client. Les mêmes principes s’appliquent aux informations relatives au(x) bénéficiaire(s) économique(s) que KLEYR GRASSO peut être obligé de collecter conformément à l’article 12 des présentes Conditions Générales.

11.2 Sans préjudice des stipulations de l’article 11.1, le Client accepte que KLEYR GRASSO mentionne l’identité du Client et une brève description des Services procurés au Client à un nombre limité de journalistes de guides internationaux de classement des avocats et cabinets d’avocats (tels Chambers ou Legal 500) auxquels KLEYR GRASSO soumet des submissions en vue de l’évaluation de la position de KLEYR GRASSO sur le marché luxembourgeois.

12. Lutte contre le blanchiment et le terrorisme

12.1 KLEYR GRASSO est soumis à la législation luxembourgeoise relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et est, en tant que tel, pour les dossiers dits
transactional (tels que définis dans la loi relative à la lutte contre le blanchiment), obligé par la loi d’identifier le Client et d’obtenir des informations relatives au Client, son identité, son activité professionnelle ainsi que sur la nature des fonds, peu importe qu’ils transitent ou non sur les comptes bancaires de KLEYR GRASSO. Le Client s’engage formellement, inconditionnellement et irrévocablement envers KLEYR GRASSO à communiquer spontanément toutes informations ou déclarations, ainsi que tous documents requis par la législation relative à la lutte contre le blanchiment (notamment, mais sans que cela ne soit exhaustif, toute demande formulée par KLEYR GRASSO en relation avec la procédure Know Your Customer (KYC)).

12.2 Conformément à la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et la Circulaire n°001/2021-2022 du Barreau de Luxembourg, KLEYR GRASSO est autorisé à recourir à un prestataire de service externe en vue de l’exécution de toutes ou partie des obligations règlementaires lui incombant dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Le Client supportera tous les frais en relation avec cette assistance.

12.3 Conformément à la législation luxembourgeoise, KLEYR GRASSO est obligé de dénoncer toute transaction suspecte à propos de laquelle KLEYR GRASSO sait ou soupçonne que l’argent ou la propriété est lié au blanchiment ou au financement du terrorisme. Si KLEYR GRASSO a de tels soupçons, son obligation légale d’informer les autorités prime sur toute autre obligation, en ce compris sur le secret professionnel.

12.4 KLEYR GRASSO n’assume aucune responsabilité pour des dommages et/ou pertes subis par le Client en relation avec son obligation légale de coopération avec les autorités (y compris l’obligation de divulgation).

13. DAC 6

13.1 La loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (« Loi DAC 6 ») qui transpose la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 a pour objectif de permettre aux autorités fiscales des Etats membres de l’Union Européenne d’obtenir des informations sur les dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif afin de pouvoir agir contre les pratiques fiscales dommageables.

Dès lors qu’un mandat ou un dossier qui est confié à KLEYR GRASSO est susceptible d’être basé sur ou de constituer un arrangement transfrontalier au sens de la Loi DAC 6, le Client s’engage formellement, inconditionnellement et irrévocablement envers KLEYR GRASSO à communiquer spontanément toutes informations, déclarations et tous documents relatifs à cet arrangement transfrontalier afin que KLEYR GRASSO puisse se conformer à ses obligations sous la Loi DAC 6. Dans le cas où ces informations, déclarations et documents ne seraient pas fournis, le Client s’engage à tenir KLEYR GRASSO quitte et indemne de toute responsabilité, dommages, pertes, frais transactionnels et dépenses (y compris des frais d’avocat et frais de justice) résultant de ce manquement.

13.2 Afin de lui permettre de déterminer si le mandat ou le dossier confié à KLEYR GRASSO tombe dans le champ d’application de la Loi DAC 6, l’obligeant éventuellement à effectuer des démarches de notification, KLEYR GRASSO est autorisé de se faire assister dans son travail d’évaluation par un fiscaliste extérieur à KLEYR GRASSO aux frais du Client.

13.3 KLEYR GRASSO n’assume aucune responsabilité pour des dommages et/ou pertes subis par le Client en vertu de son obligation légale de coopération avec les autorités (y compris son obligation de déclaration) sous la Loi DAC 6.

14. Conservation des dossiers

14.1 KLEYR GRASSO conservera la Documentation pour une durée maximale de cinq (5) ans après la date de fin des Services ou la date de fin de l’Engagement, la prescription courant à partir de l’évènement qui survient le premier. Au-delà de cette période, et sauf demande écrite adressée par le Client à KLEYR GRASSO en vue de la restitution de la Documentation, KLEYR GRASSO sera, conformément à l’article 2276 du Code civil luxembourgeois, autorisé à détruire la Documentation et KLEYR GRASSO sera déchargé de toute responsabilité en relation avec la destruction de la Documentation.

14.2 KLEYR GRASSO est autorisé à exercer un droit de rétention sur la Documentation jusqu’à ce que toutes les sommes dues à KLEYR GRASSO auront été intégralement réglées par le Client.

15. Documents de travail et produits de travail

15.1 Les Documents de Travail préparés en relation avec les Services sont et resteront la propriété exclusive de KLEYR GRASSO. Les Documents de Travail ne sont pas destinés à être divulgués, sous quelque forme que ce soit (y compris, mais sans que cela ne soit exhaustif, par le biais de procédures dites discovery proceedings), au Client et/ou à un tiers et/ou à une juridiction, de quelque nature qu’elle soit, sauf si KLEYR GRASSO décide discrétionnairement de les divulguer pour les besoins de sa défense. Le Client ne peut faire valoir de droits, de quelque nature qu’ils soient, sur les Documents de Travail. KLEYR GRASSO est seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Documents de Travail préparés en relation avec les Services.

15.2 A l’exception des Produits de Travail qui sont préparés en relation avec des dépôts officiels dans des procédures administratives ou juridictionnelles (procédures devant les juridictions administratives et judiciaires), les Produits de Travail divulgués au Client sont uniquement destinés au bénéfice du Client et à l’usage interne par le Client et le Client n’est pas autorisé à divulguer un Produit de Travail (ou une partie ou un résumé du Produit de Travail) ou y faire référence dans un document officiel ou dans une quelconque communication à un Tiers sans l’autorisation écrite préalable de KLEYR GRASSO. Le Produit de Travail ne peut pas être utilisé par le Client à d’autre fins et il ne peut pas être utilisé par, publié par, communiqué à ou déposés auprès de Tiers pour une quelconque raison sans l’accord écrit préalable de KLEYR GRASSO (une telle autorisation pouvant être accordée ou non à l’entière discrétion de KLEYR GRASSO). KLEYR GRASSO n’assume aucune obligation ou responsabilité envers des Tiers auxquels une copie du Produit de Travail a été fournie.

16. Traitement des données

16.1 Le Client accepte que KLEYR GRASSO procède au traitement des données à caractère personnel du Client. Le traitement est nécessaire à l’exécution par KLEYR GRASSO des Services et pour se conformer à ses obligations légales et/ou réglementaires. Toutes données à caractère personnel seront détruites au plus tard dix (10) après la date de fin des Services de KLEYR GRASSO ou de la date de fin de l’Engagement.

16.2 KLEYR GRASSO agit conformément (i) au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et (ii) dans la mesure où elles s’appliquent, les lois nationales luxembourgeoises concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée.

16.3 Lorsque KLEYR GRASSO traite des données à caractère personnel en tant que responsable du traitement (c’est-à-dire lorsque KLEYR GRASSO détermine les finalités et les moyens de traitement et n’agit pas pour le compte d’un autre responsable du traitement), le traitement se fera conformément à la Déclaration de protection des données (consultable sur le site Internet www.kleyrgrasso.com (rubrique Privacy)) que le Client accepte expressément.

16.4 Lorsque KLEYR GRASSO traite des données à caractère personnel en tant que sous-traitant, le traitement se fera conformément à une convention spécifique signée entre KLEYR GRASSO et le responsable du traitement.

17. Exclusion de toute renonciation implicite

Pour être opérante, toute renonciation de KLEYR GRASSO et/ou du Client à un droit ou une obligation sous les présentes Conditions Générales doit être faite par écrit et signée par un représentant de la partie qui renonce dûment habilité à ces fins (pour KLEYR GRASSO le managing partner ou le partner en charge du dossier (tel qu’indiqué dans la lettre d’Engagement)).

Aucun défaut ou manquement par KLEYR GRASSO (i) d’insister sur l’exécution, (ii) d’exécuter l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ou (iii) d’exercer un quelconque droit ou recours sous les présentes Conditions Générales n’affecte les droits de KLEYR GRASSO ou peut être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir.

18. Divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions Générales devait être contraire à une disposition impérative ou d’ordre public ou non-exécutoire dans une quelconque juridiction, pareille stipulation ne pourra en aucun cas affecter la validité ou le caractère exécutoire des autres stipulations.

Le Client accepte que, sous réserve d’une notification par KLEYR GRASSO via courriel ou sous une autre forme, cette stipulation soit automatiquement remplacée par une stipulation valable et opérante préservant l’économie contractuelle et reflétant l’esprit initial de la stipulation nulle ou dépourvue d’effet.

19. Titres

Les titres utilisés dans les présentes Conditions Générales ne sont utilisés que pour des raisons de commodité et ne sauraient, en aucun cas, affecter l’interprétation des présentes Conditions Générales.

20. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales et l’Engagement, y compris toutes obligations non-contractuelles y relatives, seront régis et interprétés conformément au droit luxembourgeois, à l’exclusion expresse de toutes dispositions de droit international privé luxembourgeois.
Les juridictions de Luxembourg-Ville (Grand-Duché de Luxembourg) ont compétence exclusive pour tout litige en relation avec les présentes Conditions Générales et l’Engagement (y compris tout litige relatif à l’existence, la validité ou la résiliation des présentes Conditions Générales et l’Engagement ainsi que pour les obligations non-contractuelles en relation avec les présentes Conditions Générales et l’Engagement).

 

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