La finalité poursuivie par le législateur était celle de combattre et de prévenir les opérations spéculatives consistant pour le locataire à demander à son sous-locataire, un loyer nettement supérieur dans le cadre de la location d’un local commercial.

La Cour Constitutionnelle a cependant décidé que si la lutte contre la spéculation poursuit un but d’intérêt général qui justifie l’intervention du législateur, le plafond du prix du contrat de sous-location imposé par l’article 1762-6 (4) du Code civil constitue néanmoins une restriction disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie garantie par la Constitution car ne permet pas au preneur de couvrir ses frais d'exploitation (notamment les frais généraux et les frais administratifs), ni de percevoir un bénéfice raisonnable sur l'opération.

La Cour constitutionnelle ajoute également que la faculté laissée au bailleur secondaire d'obtenir un prix plus élevé s’il a opéré des investissements spécifiques à l'activité du sous-locataire n’est pas de nature à remédier à une telle disproportion.

Le plafond prévu à l’article 1762-6 du Code civil a donc été jugé inconstitutionnel.

Il en ressort qu’il est actuellement possible de prévoir, dans le cadre de la sous-location, un loyer correspondant au loyer payé au bailleur principal, majoré de ses frais d'exploitation relatifs à la sous-location et d'un bénéfice raisonnable.