Droit pénal et délictuel – Radars fixes – 18 septembre 2015

Droit pénal et délictuel – Radars fixes – 18 septembre 2015

Posted on 18/09/2015

Loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques (ci-après la « Loi »)

La Loi, publiée au Mémorial du 16 septembre 2015, met en place un système automatique de constatation d’infractions visant plus particulièrement les dépassements de vitesse, l’inobservation de signaux lumineux, le non-respect des distances de sécurité entre véhicules hors agglomération et la circulation sur les bandes d’arrêt-d’urgence, ceci au moyen d’appareils automatiques homologués.

Dans le cadre de ce nouveau système, le propriétaire, respectivement le détenteur d’un véhicule dont le nom figure sur le certificat d’immatriculation, sera considéré comme pécuniairement responsable de l’infraction et recevra un avertissement taxé par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le propriétaire, respectivement le détenteur du véhicule concerné est une personne morale, la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal de cette personne morale.

Le destinataire de l’avertissement dispose de 45 jours à compter de l’acceptation du courrier recommandé, ou de la présentation de la lettre ou du dépôt de l’avis pour : soit procéder au paiement de l’avertissement (article 6 de la Loi), soit contester sa responsabilité pécuniaire via le formulaire de contestation (article 8 de la Loi). Ce délai est augmenté d’un mois pour les non-résidents.

La Loi prévoit que le destinataire d’un avertissement taxé peut échapper à la sanction pécuniaire dans la mesure où (i) il est capable de fournir les renseignements permettant d’identifier le véritable conducteur du véhicule au moment de l’infraction par une déclaration signée de la main du véritable conducteur, ou (ii) d’établir qu’au moment de l’infraction, le véhicule ne se trouvait pas sous sa garde en raison d’une soustraction frauduleuse, d’un détournement frauduleux ou d’un événement de force majeure. Une fausse déclaration sera punie d’une amende de 251 à 10.000 euros (article 12 de la Loi).

Adressée au Centre de Constatation et de sanction des infractions routières, la contestation sera examinée par un officier ou un agent de police judiciaire qui décidera des suites à donner à la contestation.

Si celle-ci intervient dans un délai de 45 jours et que le véritable conducteur peut être identifié, la contestation sera admise et la responsabilité pécuniaire du propriétaire, respectivement, de la personne dont le nom figure sur le certificat d’immatriculation, ne sera pas engagée. Seul le conducteur qui a effectivement conduit le véhicule sera déclaré responsable pécuniairement et devra s’acquitter de l’avertissement.

Dans le cas où la contestation n’est pas admise, l’agent ou l’officier de police judiciaire dressera un procès-verbal qu’il adressera au Parquet, lequel décidera des suites à donner.

Il convient de souligner que la personne déclarée redevable pécuniairement n’est pas responsable pénalement de l’infraction (article 4 paragraphe 2 de la Loi), sauf si elle paie spontanément l’avertissement taxé. Dans ce cas,  elle reconnaît avoir commis l’infraction.

Pour les sociétés détentrices de véhicules mis à la disposition des salariés, payer l’avertissement taxé avec comme objectif par la suite d’en solliciter le remboursement auprès du salarié-conducteur indélicat peut s’avérer un mauvais calcul, alors que ce paiement volontaire peut valoir reconnaissance de responsabilité pénale et exposer la société à d’éventuelles poursuites pénales ou à toutes autres conséquences que peut entraîner ce type de reconnaissance.

En revanche, les sociétés auront tout intérêt à s’assurer du paiement de l’avertissement taxé par le salarié concerné endéans le délai de 45 jours fixé par la loi.

En cas de refus du « salarié conducteur » de payer, elles devront, dans le même délai, fournir aux autorités les renseignements permettant d’identifier le conducteur du véhicule au moment de l’infraction, sous réserve d’un éventuel licenciement selon les circonstances et gravité des faits.