Tax – Tax consolidation and tax deferral – 29th October 2015

Tax – Tax consolidation and tax deferral – 29th October 2015

Posted on 29/10/2015

Nouvelles fiscales au Luxembourg – Intégration fiscale et sursis d’imposition

Le projet de loi n° 6847 a été déposé le 5 août 2015 au Parlement (ci-après le « Projet de loi »). En plus de la modification du régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres de l’Union Européenne (cf. notre dernière Newsletter relative à ce sujet), le Projet de loi comporte un certain nombre de mesures parmi lesquelles figure un amendement important au régime actuel de l’intégration fiscale au Luxembourg et une extension du sursis d’impôt en cas de transfert à l’étranger du siège d’une société résidente.

1) Modifications du régime actuel de l’intégration fiscale au Luxembourg

Le régime actuel de l’intégration fiscale énoncé à l’article 164 bis LIR prévoit qu’un groupe intégré ne peut uniquement être formé que par une société mère (résidente ou établissement stable d’une société étrangère) et les filiales détenues directement ou indirectement par celle‑ci. L’intégration fiscale s’opère en regroupant ou compensant les résultats fiscaux des membres du groupe intégré dans le chef de la société mère. C’est ce que l’on appelle usuellement par l’« intégration verticale ».

Les propositions du Projet de loi élargiraient le cercle des sociétés pouvant invoquer le régime d’intégration fiscale. Désormais, un groupe intégré peut également être formé par des sociétés intégrées sans que la société mère commune ne fasse elle-même partie du groupe intégré. En l’occurrence, les résultats fiscaux du groupe intégré sont regroupés ou compensés au niveau d’un des membres du groupe intégré désigné par les termes de « société filiale intégrante » et non pas au niveau de la société mère commune. Il s’agirait donc d’une possibilité de constituer une « intégration fiscale horizontale ».

L’intégration fiscale horizontale peut être illustrée par le schéma suivant :
Schema_integration fiscale horizontale_s4
Des conditions, prévues par le Projet de loi, seront à remplir ayant trait à la résidence et à l’assujettissement à l’impôt des parties concernées ainsi qu’au lien d’actionnariat les reliant entre elles.

2) Extension du sursis d’imposition en cas de transfert à l’étranger du siège d’une société résidente

Actuellement, lors du transfert à l’étranger du siège d’une société résidente ou d’un établissement stable indigène, l’octroi d’un sursis de paiement d’impôt dû sur les plus-values latentes (ou « exit tax ») est soumis à un certain nombre de conditions, dont la situation géographique de l’État de destination qui doit être un autre État faisant partie de l’Espace Economique Européen.

Les propositions du Projet de loi étendraient le domaine d’application du sursis de paiement d’impôt au cas où l’État de destination se situerait dans un État qui a conclu avec le Luxembourg un accord bilatéral ou multilatéral d’échange d’informations en matière fiscale qui est conforme substantiellement à l’article 26 paragraphe 1 du modèle de convention fiscale de l’OCDE.

3) Entrée en vigueur

L’extension du sursis d’impôt en cas de transfert à l’étranger du siège d’une société résidente ou d’un établissement stable indigène devrait entrer en vigueur pour l’année d’imposition 2016.

Les autres mesures du Projet de loi et notamment celles ayant trait au nouveau régime d’intégration fiscale devraient entrer en vigueur pour l’année d’imposition 2015.
______________________________________________________________________________________________________________________________________________
Tax news in Luxembourg – Tax consolidation and tax deferral

The bill of law n° 6847 (the “Bill of law”) was submitted to the Parliament on 5 August 2015. In addition to the changes of the common system of taxation applicable to parent companies and subsidiaries of different Member States (see our last Newsletter which dealt with this issue), the Bill of law encompasses several measures including a significant amendment of the current tax consolidation regime, an extension of the deferral tax payment in case of outbound migration of seat of a resident company.

1) Proposed changes to the current Luxembourg tax consolidation regime

The current regime of tax consolidation in Luxembourg, as provided for by article 164 bis ITL, sets forth that the integrated group can only be formed by a parent company (resident or a permanent establishment of a foreign company) and the subsidiaries held directly or indirectly by the parent company. This results in the offset of the income of the integrated subsidiaries against the one of the parent company. This is commonly known as “vertical tax consolidation”.

The Bill of law proposes to enlarge the scope of companies that may apply for the tax consolidation regime. From now on, the integrated group can be formed by integrated companies without the common parent company. Thus, income of the integrated group will be offset against each other at the level of a member of the integrated group or “Integrating Subsidiary company” instead of at the level of the common parent company. This opportunity, thus, would lead to a “horizontal tax consolidation”.

The horizontal tax consolidation may be schematized as follows:
Schema_horizontal tax consolidation_s7
Conditions, as provided for by the Bill of law, are to be complied with pertaining to the residency and the subjection to tax of the concerned parties as well as the shareholding level between them.

2) Extension of tax deferral in case of outbound migration of seat of a Luxembourg company

For the time being, upon outbound migration of seat of a resident company or of a Luxembourg permanent establishment of a foreign company, the tax deferral on unrealized capital gains (or “exit tax”) is granted if certain conditions are met. Among those, the location of the host country must be situated in the European Economic Area.

The Bill of law proposes to extend the scope of the benefit of said tax deferral to the cases where the host country has concluded with Luxembourg a bilateral or multilateral agreement relating to tax information exchange that complies substantially with article 26, paragraph 1 of the OECD model for tax treaty.

3) Entry into force

The extension of the tax deferral in case of outbound migration of a resident company or a permanent establishment should be applicable for the tax year 2016.

The other measures of the Bill of law and, in particular, those relating to the new tax consolidation regime should be applicable for the tax year 2015.