Tax – Exchange of information – 16th October 2015

Tax – Exchange of information – 16th October 2015

Posted on 16/10/2015

Nouvelles fiscales au Luxembourg – Échange d’informations

La fiscalité internationale connaît actuellement une tendance inexorable vers davantage de transparence, ce qui implique une exigence croissante en termes d’échange d’informations en matière fiscale. Or que ce soit au niveau bilatéral, multilatéral ou européen, des progrès décisifs ont été accomplis récemment pour favoriser l’échange d’informations.

1) FATCA

La « Foreign Account Tax Compliance Act » ou « FATCA » est une législation américaine qui vise à renforcer les obligations d’échange d’informations des institutions financières étrangères avec les autorités fiscales américaines (« IRS ») afin de pouvoir soumettre à l’imposition américaine les revenus dont bénéficient auprès d’institutions financières étrangères les résidents et les citoyens des États-Unis d’Amérique. La sanction du non-respect de la FATCA par les institutions financières consistera en une retenue à la source de 30% sur les revenus américains qui leur sont payés.

Afin de faciliter la mise en œuvre de FATCA, l’accord FATCA (ci-après l’ « Accord ») a été signé à Luxembourg le 28 mars 2014 et prévoit l’échange automatique d’informations entre le Luxembourg et les États-Unis d’Amérique.

L’Accord a été approuvé au Luxembourg par la loi du 24 juillet 2015.

Le 31 juillet 2015, l’Administration des Contributions Directes (« ACD ») a émis les circulaires administratives ECHA – n°2 et n°3 (les « Circulaires »). Les Circulaires ont apporté des clarifications et/ou précisions sur un certain nombre de points tels que la définition des « Institutions Financières »(1) , des « Comptes Financiers »(1) , les obligations de due diligence, le contenu ainsi que le calendrier de l’échange d’informations, la clause de la nation la plus favorisée et la mise en œuvre effective des mesures prévues par FATCA.

Des points particuliers ont également été abordés. Ainsi, une société luxembourgeoise de participations financières ou SOPARFI, en principe classée comme une « Entité étrangère non financière passive »(1), peut, dans certains cas, se trouver dans la catégorie d’« Entité étrangère non financière active »(1) ou d’« Entité d’investissement »(1) . Dans ce dernier cas, des exemptions aux obligations prescrites par FATCA peuvent, sous réserve de remplir des conditions, être applicables.

Il est également à noter que les régimes complémentaires de pension luxembourgeois prévus par la loi du 8 juin 1999 (2) sont exclus de la définition de « Compte financier »(1)  et donc du champ d’application de la FATCA. Ceci s’explique par leur grande similitude avec les régimes complémentaires de pension belges, eux-mêmes exclus du champ d’application de l’accord intergouvernemental conclu entre la Belgique et les États-Unis d’Amérique.

2) La norme commune de déclaration pour l’échange automatique de renseignements fiscaux

Le projet de loi n°6858 concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale a été déposé au Parlement le 14 août 2015.

Ce projet de loi porte notamment transposition de la directive 2014/107/UE modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal.

Il a pour objectif d’introduire en droit interne luxembourgeois la nouvelle norme mondiale d’échange automatique de renseignements élaborée par l’OCDE et approuvée par le dernier sommet G20.

3) Échange automatique concernant des décisions fiscales anticipées

Dans le cadre des mesures mises en place en vue de s’attaquer à l’évasion fiscale des entreprises et la concurrence fiscale dommageable au sein de l’UE, la Commission européenne a présenté, le 18 mars 2015, sa proposition de directive visant à introduire l’échange automatique d’informations  entre les États membres concernant leurs décisions fiscales anticipées ou « tax rulings ».

Le 6 octobre 2015, les États membres de l’UE se sont mis d’accord unanimement pour un échange automatique d’informations concernant les « tax rulings ». Les détails de la version finale de la directive sont en cours de finalisation. En tout cas, les États membres auront un délai courant jusqu’à la fin de l’année 2016 pour transposer les nouvelles dispositions en droit national. Par conséquent, les nouvelles mesures devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2017.
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(1) Selon la définition de FATCA
(2) Relative aux régimes complémentaires de pension

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Tax news in Luxembourg – Exchange of information

In the current international context where tax transparency has been made an absolute priority, there is high demand for exchange of information on tax matters. Thus, whether at a bilateral, multilateral or at a European level, significant progress has been achieved in order to facilitate the exchange of information.

1) FATCA

The “Foreign Account Tax Compliance Act” or “FATCA” is a US law aiming at reinforcing the obligations of information exchange for the financial institutions towards the US tax authorities (“IRS”) in order to subject to US taxation the income derived by the US residents and citizens from these financial institutions. The financial institutions who do not comply with the FATCA regulations incur a withholding tax of 30% on US income that is paid to them.

For the ease of the implementation of FATCA, the FATCA agreement (the “Agreement”) providing for an automatic exchange of information between Luxembourg and the USA was signed in Luxembourg on 28 March 2014.

The Agreement was approved by the law of 24 July 2015.

On 31 July 2015, the Luxembourg tax authorities (“Tax authorities”) issued the administrative circulars ECHA – n°2 and n°3 (the “Circulars”). The Circulars provide clarifications and/or precisions on several issues such as the definition of the “Financial Institutions”(1), the “Financial Accounts”(1), the due diligence obligations, the information to be communicated and the timing as well as the most favoured nation clause and the effective implementation of the FATCA measures.

Numerous specific issues were also addressed. For example, a Luxembourg financial holding company or SOPARFI, classified as a main rule as a “Passive Non-Financial Foreign Entity”(1), may be regarded, in certain cases, as an “Active Non-Financial Foreign Entity”(1) or an “Investment Entity”(1). In the latter case, discharges of the duties provided for by FATCA may, under conditions, apply.

It is worth emphasizing that the Luxembourg complementary pension plans, provided by the law of 8 June 1999 (2), are excluded from the “Financial Account” definition (1) and are, therefore, out of scope of FATCA. This results from the very close similarities between the Luxembourg Complementary Pension Plans and the Belgian ones, the latter also being out of scope of the intergovernmental agreement concluded between Belgium and the USA.

2) Common reporting standard for automatic exchange of information or CRS

The bill of law n° 6858 relating to the automatic exchange of financial account information in tax matters was submitted to the Parliament on 14 August 2015.

This bill of law pertains to implement the directive 2014/107/UE modifying the directive 2011/16/UE dealing with the automatic and mandatory exchange of information in tax matters in domestic law and to introduce  the new worldwide standard for automatic exchange of information conceived by OECD and approved by the last G20 summit.

3) Automatic exchange of information on advance tax agreements or “tax rulings”

On 18 March 2015, the European Commission made a proposal for a directive aiming at introducing automatic exchange of information on tax rulings between the EU Member States in order to tackle tax evasion by companies and unfair tax competition within the EU.

On 6 October 2015, the EU Member States unanimously agreed to the automatic exchange of information on tax rulings. The details of the final version of the directive are currently being finalized. In any case, the delay for the EU Member States to implement the new provisions in domestic law expires at the end of 2016. Therefore, the new measures should enter into force on 1 January 2017.
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(1) According to FATCA definition
(2) Relating to the complementary pension plans