Tax and Real Estate & Construction – Hausse des taux de TVA – 11 décembre 2014

Tax and Real Estate & Construction – Hausse des taux de TVA – 11 décembre 2014

Posted on 11/12/2014

Le gouvernement Luxembourgeois a annoncé, en début d’année, une hausse des taux de TVA avec effet à partir du 1er janvier 2015.

En pratique, les nouveaux taux de TVA seront : 17% (au lieu de 15%), 14% (au lieu de 12%) et 8% (au lieu de 6%).

Concernant le taux super-réduit de 3% dans le secteur immobilier, il continuera à exister mais subira de modifications significatives.

Désormais, pour les propriétaires-occupants et à condition que le logement soit destiné à l’habitation principale de ceux-ci, certains travaux de création et de rénovation continuent à bénéficier du taux super-réduit de 3%,  ceci dans la limite d’un montant total de TVA de EUR 50.000.

En revanche, pour les propriétaires-investisseurs et à condition que le logement soit destiné à l’habitation principale d’un tiers (cas des constructions à but locatif), certains travaux de rénovation continuent à bénéficier du taux super-réduit de 3%, ceci dans la limite d’un montant total de TVA de EUR 50.000.

Les propriétaires-investisseurs seront donc exclus du bénéfice du taux super-réduit de 3% pour les travaux de création. Mais dans ce dernier cas, il est prévu une période transitoire qui dure jusqu’au 31 décembre 2016 pour bénéficier du taux super-réduit. Pour ce faire, une demande d’autorisation pour l’application du taux de 3% doit être introduite avant le 1er janvier 2015.

Les cessions d’immeubles à construire (VEFA) continuent à être soumises au taux super-réduit de 3% à condition que l’immeuble soit affecté à l’habitation principale du propriétaire et non d’un tiers (exclusion des investissements à but locatif).

Néanmoins, avec l’augmentation du nouveau taux standard de 15% à 17%, les propriétaires‑occupants subissent également une perte indirecte due au fait que le montant maximum de l’investissement immobilier éligible au taux super-réduit de 3% passe de EUR 416.000,00 HT à EUR 357.000,00 HT.

Par ailleurs, dans la mesure où le nouveau taux standard de TVA s’élèvera à 17%, il concernera notamment les cessions d’immeubles existants avec option à la TVA, les contrats de leasing portant sur les immeubles (avec ou sans option d’achat) ainsi que les services de notaires et d’architectes.