Investment Funds – Subscription Tax: new modalities – 12 September 2016

Investment Funds – Subscription Tax: new modalities – 12 September 2016

Posted on 12/09/2016

Subscription Tax – New modalities

The Grand Duchy of Luxembourg has passed a new law dated 23 July 2016 introducing the obligation to proceed via electronic filing of the subscription tax declarations relating to undertakings for collective investment funds (the “Law”).

Context
The Law was adopted in the context of the modernization of the procedures put in place by the Tax administration and the Luxembourg registry (Administration de l’enregistrement et des domaines – the “Tax Administration”) applicable to the subscription tax (taxe d’abonnement), the registration tax and to the mortgage regime. It makes the practical conditions and the management of the taxation of undertakings for collective investment (“UCI”) more efficient.

The Tax Administration is the competent tax authority for investment funds and in particular for all steps pertaining to the subscription tax each UCI is subject to. For UCI, the subscription tax rate is 0,05% based on the net asset at the end of each quarter. A reduced subscription tax rate of 0,01% is applicable under certain conditions and for certain types of investment funds.

Impacted investment funds
As of today, three types of investment funds are impacted by the Law:

(i) The UCI governed by the law of 17 December 2010 regarding undertakings for collective investment, as amended;
(ii) The specialized investment funds (“SIF”) governed by the law of 13 February 2007 relating to specialized investment funds, as amended; and
(iii) The reserved alternative investment fund governed by the law of 23 July 2016 regarding reserved alternative investment funds which have opted for the SIF regime.

What is changing
The Law amends the modalities and the way the declarations pertaining to the subscription tax need to be filed with the Tax Administration for all UCI.

Hence, the “physical” deposit of the declarations is abolished and replaced by an electronic filing process with the Tax Administration. All declarations relating to the subscription tax (in particular the quarterly declaration informing the Tax Administration about the UCI’s net asset amount) are concerned.

From a practical point of view
The Tax Administration will implement a computer application allowing the transmission of the declarations on a securitized platform.

The subscription tax declarations will have to be e-filed via this new application (“e-subscription tax”) in the same way as it is currently carried out for the VAT on the e-VAT platform.

Deadline
The steps need to be taken as of 1st January 2018 whatever the taxation period to which the declarations refer to is.
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Taxe d’abonnement – Nouvelles modalités

Le Grand-duché de Luxembourg a promulgué une nouvelle loi datée du 23 juillet 2016 portant introduction en matière de taxe d’abonnement de l’obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d’investissement (la « Loi »).

Contexte
La Loi a été adoptée dans le cadre de la modernisation des procédures mises en place par l’Administration de l’enregistrement et des domaines (l’« AED ») applicable à la taxe d’abonnement, la taxe d’enregistrement et au régime hypothécaire. Elle rend plus efficace les conditions pratiques et la gestion administrative de la fiscalité des organismes de placement collectif (« OPC »).

Dans le domaine des fonds d’investissement, l’AED est l’autorité fiscale compétente pour toutes les démarches qui concernent la taxe d’abonnement dont est redevable tout OPC. Pour les OPC, le taux de la taxe d’abonnement annuelle est de 0,05 % basé sur l’actif net à la fin de chaque trimestre. Un taux réduit de la taxe d’abonnement à 0,01 % est applicable sous certaines conditions et pour certains types de fonds d’investissement.

Fonds concernés
À ce jour, trois types de fonds d’investissement sont impactés par la Loi :

(i) Les OPC régis par la loi du 17 décembre 2010 relative aux organismes de placement collectifs, telle que modifiée ;
(ii) Les fonds d’investissement spécialisés (« FIS ») régis par la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés, telle que modifiée ; et
(iii) Les fonds d’investissement alternatifs réservés ayant opté pour le régime applicable aux FIS régis par la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés.

Ce qui va changer
La Loi modifie les modalités et la voie de transmission des déclarations relatives à la taxe d’abonnement à laquelle sont soumis les OPC.

Comme le formule l’article 1er de la Loi, « (…) les déclarations requises en vue de l’établissement et de la perception de la taxe d’abonnement relative aux fonds d’investissement et aux organismes de placement collectif qui sont redevables de la taxe d’abonnement sont à transférer et à déposer auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines par transfert électronique de fichier (…) ».

Ainsi, le dépôt « physique » des déclarations est supprimé et remplacé par une procédure de dépôt électronique auprès de l’AED. Toutes les déclarations (notamment la déclaration trimestrielle renseignant le montant de l’actif net de l’OPC) attenantes à la taxe d’abonnement sont concernées.

Au niveau pratique
L’AED mettra en place une application informatique permettant la transmission des déclarations de taxe d’abonnement sur une plateforme sécurisée.

Les déclarations de taxe d’abonnement seront ainsi déposées par voie électronique via cette nouvelle application (« e-taxe d’abonnement ») de la même manière qu’actuellement effectué pour la TVA sur la plateforme e-TVA.

Délais
Les démarches doivent être effectuées à compter du 1er janvier 2018 quelle que soit la période d’imposition à laquelle les déclarations se rapportent.