Droit fiscal et droit immobilier – Mesure fiscale en faveur du logement – 20 juin 2016

Droit fiscal et droit immobilier – Mesure fiscale en faveur du logement – 20 juin 2016

Posted on 20/06/2016

Réforme fiscale au Luxembourg – mesure fiscale en faveur du logement

Le 29 février 2016, le gouvernement Luxembourgeois a présenté un ensemble d’initiatives s’inscrivant dans le cadre de la réforme fiscale qui devrait intervenir au 1er janvier 2017. Parmi les mesures relatives à l’impôt direct, il en existe une dont la finalité est de créer, temporairement, un contexte favorable à la cession de terrains et d’immeubles bâtis par les contribuables personnes physiques.

Ladite mesure a fait l’objet d’un projet de loi n°6983 (ci-après le « Projet de loi »).

Pour rappel, en matière d’imposition des plus-values sur cession de biens immobiliers (immeubles bâtis et non bâtis ainsi que terrains quelle que soit la nature), 2 cas de figure sont à envisager :

•    les plus-values sur cession réalisées endéans une période de 2 ans suivant l’acquisition du bien immobilier sont pleinement imposables (art. 99 bis LIR) ;
•    les plus-values sur cession réalisées après une période de 2 ans suivant l’acquisition du bien immobilier bénéficient d’abattements fiscaux (1)  et sont actuellement imposées au régime du demi-taux global (art. 99 ter LIR).

Le 14 juin 2016, le Projet de loi a été approuvé par la Chambre des députés.

Ainsi désormais, les plus-values sur cession de biens immobiliers relevant de l’article 99 ter LIR seront imposées au régime du quart (1/4) de taux global. Etant donné que le taux d’imposition marginal varie actuellement entre 42,80% et 43,60%, l’imposition des plus-values selon l’article 99 ter LIR n’excèdera pas un taux maximal qui oscillera entre 10,70% et 10,90%.

Cette mesure fiscale de faveur s’appliquera pour une période transitoire allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017.
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(1) Ceux-ci s’élèvent à un montant de EUR 50.000,00 porté à EUR 100.000,00 en cas d’imposition collective ou à un montant de EUR 75.000,00 pour les immeubles acquis en cas de succession en ligne directe.