Marchés publics – Modification des seuils d’application – 30 janvier 2018

Marchés publics – Modification des seuils d’application – 30 janvier 2018

Posted on 30/01/2018

Modification des seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics

Par une Communication publiée au Mémorial B – N° 321 du 29 janvier 2018, le Ministre du Développement durable et des Infrastructures a rappelé que les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics étaient actualisés à partir du 1er janvier 2018.

Cette modification des seuils prévus par la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics (ci-après la « Loi ») et du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la Loi (ci-après le « Règlement ») intervient suite à l’entrée en vigueur des règlements (UE) 2017/2364 et 2017/2365 de la Commission européenne du 18 décembre 2017, ayant notamment pour objet de modifier les directives 2014/24/CE et 2014/25/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.

1. Concernant le régime dit des marchés d’envergure issu du Livre II de la Loi

Articles de la Loi

Ancien seuil

Seuil actualisé au 1er janvier 2018

Articles 21 a) et 43 a) 135.000 € 144.000 €
Articles 21 b), 22 b), 43 b) et 43 c) 209.000 € 221.000 €
Articles 21 c), 22 a) et 48 5.225.000 € 5.548.000 €

 

Article du Règlement

Ancien seuil

Seuil actualisé au 1er janvier 2018

Article 257 5.225.000 € 5.548.000 €


2. Concernant le régime sectoriel issu du Livre III de la Loi (eau, énergie, transports et services postaux

Articles de la Loi

Ancien seuil

Seuil actualisé au 1er janvier 2018

Article 68 a) 418.000 € 443.000 €
Article 68 b) 5.225.000 € 5.548.000 €
Articles 88 (1) et (2) 418.000 € 443.000 €


Cette nouvelle modification des seuils est plus importante que la dernière, datant du 29 janvier 2016 (Mémorial B – N° 12).

Elle intervient alors que la transposition des directives 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession, 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics et 2014/25/UE relative à la passation des marchés opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, est encore en cours.