L’affaire Berlioz Investment Fund S.A. contre directeur de l’Administration des Contributions Directes, vue sous l’angle des traités internationaux – Legimag

L’affaire Berlioz Investment Fund S.A. contre directeur de l’Administration des Contributions Directes, vue sous l’angle des traités internationaux – Legimag

Posted on 13/10/2017

Henry DE RON – L’affaire Berlioz Investment Fund S.A. contre directeur de l’Administration des Contributions Directes, vue sous l’angle des traités internationaux, Supplément Legimag, octobre 2017

« Le Luxembourg est un pays fondateur du traité de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (ci-après l’Organisation) signé à Paris le 14 décembre 1960 (ci-après le Traité OCDE).

L’objectif affiché par le Traité OCDE peut être résumé comme suit: réaliser la plus forte expansion économique tout en restant bon joueur. En cette qualité le Luxembourg est lié par toutes les décisions prises par l’Organisation.

Le 25 novembre 2014, le Luxembourg, sur base du modèle de convention fiscale de l’OCDE a adopté une loi (ci-après la Loi) qui permet aux administrations fiscales de requérir des renseignements auprès du détenteur de ces informations sur base d’une demande d’échange de renseignements provenant d’une autorité fiscale non luxembourgeoise. »

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