Tax –  Changes to Tax regime relating to parent companies and subsidiaries – 23rd October 2015

Tax – Changes to Tax regime relating to parent companies and subsidiaries – 23rd October 2015

Posted on 23/10/2015

Nouvelles fiscales au Luxembourg – Modification du régime fiscal sociétés mères et filiales

Le projet de loi n° 6847 a été déposé le 5 août 2015 au Parlement (ci-après le « Projet de loi »). Il a notamment pour objectif de transposer en droit national les directives européennes 2014/86/UE et 2015/12/UE modifiant la directive 2011/96/UE relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres de l’Union Européenne.

1) Les nouvelles mesures

Les modifications proposées s’inscrivent dans un contexte de lutte contre l’érosion de la base imposable et les transferts de bénéfices (BEPS). Elles visent à s’attaquer à la fraude et à l’évasion fiscale ainsi qu’aux pratiques abusives de la directive 2011/96/UE qui régit actuellement le régime fiscal des sociétés mères et filiales. Ainsi, les nouvelles mesures se concentrent principalement sur deux aspects :

(i) Mise en place d’un dispositif destiné à éliminer les situations de double non-imposition des bénéfices résultant de l’asymétrie du traitement fiscal applicable lors d’une distribution de revenus entre deux États membres différents. Il est notamment du cas où un instrument hybride est à la fois considéré comme une dette générant des intérêts déductibles dans l’État membre à la source du paiement et comme une participation dans l’État membre bénéficiaire des revenus.
-    Désormais, les revenus provenant d’une participation éligible ne seront plus exonérés et devront être imposés dans l’État membre de la société mère dans la mesure où ils ont été déductibles dans l’État membre de la filiale.

(ii) Introduction d’une règle anti-abus commune à tous les États membres permettant d’éviter tout usage abusif de la directive 2011/96/UE.
-    Une opération est à considérer comme abusive lorsqu’il s’agit « d’un montage ou d’une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité de cette directive, n’est pas authentique compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents. Au sens de la présente disposition, un montage, qui peut comprendre plusieurs étapes ou parties, ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique. »

2) Entrée en vigueur

Les modifications du régime fiscal applicable aux sociétés mères et filiales devraient concerner les revenus distribués et/ou perçus après le 31 décembre 2015.
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Tax news in Luxembourg – Changes to the tax regime relating to parent companies and subsidiaries

The bill of law n° 6847 (the “Bill of law”) was submitted to the Parliament on 5 August 2015. The objective is, amongst others, to implement the directives 2014/86/EU and 2015/12/EU modifying the directive 2011/96/EU relating to the common system of taxation applicable to parent companies and subsidiaries of different Member States (the “PSD”) in domestic law.

1) Changes to the tax regime relating to parent companies and subsidiaries

The introduced changes are part of the context of anti-BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) measures. They aim at tackling tax fraud and tax evasion as well as abuses of the current PSD. The new tax measures focus on two aspects:

(i) Introduction of measures putting an end to double non-taxation situations that result from the mismatch of tax treatment applicable to an income distribution between two Member States. This is the case whenever a hybrid arrangement is treated as a borrowing in the source-state and thus generating deductible interest and as equity in the recipient-state.
-    From now on, income deriving from an eligible participation is no longer exempt and must be taxable in the state of the parent company to the extent that such income was deductible in the state of the subsidiary company.

(ii) Introduction of a General Anti-Abuse Rule or GAAR common to all Member States preventing any abuse of the PSD.
-    A transaction is regarded as abusive when it is about “an arrangement or a series of arrangements which, having been put into place for the main purpose or one of the main purposes of obtaining a tax advantage that defeats the object or purpose of this Directive, are not genuine having regard to all relevant facts and circumstances. For the purposes of the present provision, an arrangement that may comprise more than one step or part or a series of arrangements shall be regarded as not genuine to the extent that they are not put into place for valid commercial reasons which reflect economic reality.”

2) Entry into force

The changes relating to the parent subsidiary tax regime should concern income distributed and/or received after 31 December 2015.