Yasmine POOS | Partner
21
02
2018
Past Event IFE – Immobilier au Luxembourg
Luxembourg
Real Estate & Construction

Oratrice : Yasmine POOS – « Mandat de vente : aspects juridiques et contentieux »

Programme
Mandat de vente : aspects juridiques et contentieux

• Le contrat d’agent immobilier : mandat ou un contrat entreprise ?
– Quelle est la différence entre un contrat de mandat et un contrat entreprise ?
– Quelles sont les conséquences juridiques de chaque type de contrat ?

• La forme et le contenu du contrat
– Quelles sont les clauses à insérer dans un mandat de vente / de location ?
– Quelles sont les conséquences juridiques de l’abrogation du règlement grandducal du 20 janvier 1972 fixant le barème des commissions maxima   pouvant être facturées par les agents immobilier ?

• Le mandat exclusif
– Quel est l’intérêt juridique d’un mandat exclusif ?
– Le contenu du mandat exclusif et l’indemnité prévue en cas de violation de la clause d’exclusivité
– Quelles sont les conséquences juridiques du mandat exclusif ?

Date
21 et 22 février 2018

Lieu
Luxembourg

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