Fanny MAZEAUD | Counsel
25
04
2018
Past Event House of Training – Responsabilité des constructeurs: délais de prescription/ d’action
Luxembourg
Real Estate & Construction

Oratrice : Fanny MAZEAUD : « La responsabilité des constructeurs: délais de prescription et délais d’action »

Objectifs
Au terme de cette formation, le participant doit être capable de :
– maîtriser les délais de garantie propres aux principaux contrats ainsi que le point de départ de tels délais auxquels les professionnels de la construction sont quotidiennement confrontés
– avoir une connaissance de certaines problématiques juridiques susceptibles de se poser lorsqu’une entreprise souhaite faire exécuter une partie des travaux par des entreprises plus spécialisées et sous-traitent

Programme
Distinction entre Ie contrat de vente en I’état futur d’achèvement et Ie contrat de vente d’immeuble construit
– Qualification du contrat
Contrat de vente en l’état futur d’achèvement
Contrat de vente d’immeuble construit
– Réception
Absence de réception de l’immeuble
Réception de l’immeuble (expresse et tacite)
– Qualification du désordre
Défaut de conformité
Vice
– Délais de garantie
Vente en l‘état futur d’achèvement
Vente d’immeuble construit

Distinction entre Ie contrat d’entreprise et Ie contrat de vente ordinaire
– Qualification du contrat
Réception
Qualification du désordre et délais de garantie
Clauses essentielles dans le contrat d’entreprise et le contrat de vente ordinaire
Introduction
Clauses dissuasives de litige
Clauses limitatives de responsabilité

Le contrat de sous-traitance
– Relations entre l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage
– Relations entre l’entrepreneur et le sous-traitant
– Relations entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant Immobilier

Date
25 et 27 avril 2018

Lieu
House of Training

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