Mélanie TRIENBACH | Senior Associate
29
03
2018
Past Event House of Training – Commodo-incommodo et droit de l’environnement
Luxembourg

Oratrice : Mélanie TRIENBACH – « Commodo-incommodo et droit de l’environnement : législation, procédures et obligations »

Objectifs
A l’issue de cette formation, le dirigeant aura acquis une bonne connaissance des législation, autorisations et obligations liées au droit environnemental et aux établissements classés (commodo-incommodo).

Programme

La législation relative aux établissements classés (commodo-incommodo)
– La demande d’autorisation (dossier de demande et procédure d’autorisation)
– La modification de l’autorisation et le transfert de l’établissement
– La fin de l’exploitation
– Les sanctions
– Les recours à la disposition de l’exploitant

Les autres autorisations éventuellement nécessaires
– Les autorisations ministérielles (sur base de la loi sur l’eau, sur base de la loi sur la protection de la nature)
– Les autorisations du Bourgmestre (changement d’affectation, transformation autorisation de bâtir etc.)

Les obligations liées à la législation environnementale
– La réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement
– Le droit d’accès aux informations environnementales
– Les obligations de dépollution
– Les obligations en matière de bruit
– La gestion des déchets

Date
29 mars 2018

Lieu
House of Training

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