Emilie WATY | Counsel
15
03
2018
Past Event House of Training – Aspects pratiques du droit commercial
Luxembourg

Oratrice : Emilie WATY – « Aspects pratiques du droit commercial »

Objectifs
Au terme de la formation, le participant connaîtra les principes de base en matière de droit commercial indispensables à la vie des entreprises.

Programme
Introduction
Droit civil vs droit commercial
Sources du droit commercial
Principes directeurs du droit commercial

Actes de commerce
Définition
Catégorisation
Régime juridique 

Preuve en matière commerciale
Régime juridique
Principe de la facture acceptée
Acte mixte

Fonds de commerce
Éléments
Opérations sur fonds de commerce

Faillite
Cas d’ouverture
Conséquences

Documents contractuels
Conclusion
Clauses types

Recouvrement
Procédures
Recommandations

Date
15 mars 2018

Lieu
House of Training

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