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We attach an utmost importance to update our clients on legal developments on Luxembourg law.
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CSSF Circular 17/658 transposes EBA Guidelines on remuneration policies The Luxembourg financial sector supervisory authority, the Commission de surveillance du secteur financier (the “CSSF”), has now officially ...
 
ACTUALITÉS 1. Actualités jurisprudentielles majeures : libre prestation de services/marché France Le contenu de la notice d’information Dans le cadre de son obligation d’information, l’assureur reme ...
 
The Luxembourg Financial Supervisory Authority (the "Commission de Surveillance du Secteur Financier" – “CSSF”) has released a new regulation, the regulation n° 16-07 relating to out-of-court complaint resolution (t ...
 
Décision intéressante en matière de sous-traitance Une décision intéressante vient d’être rendue par la VIème chambre du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 17 ...
 
Egalité de salaire entre les hommes et les femmes Le projet de loi n° 6892 relatif à l’abolition des inégalités entre les hommes et les femmes a désormais été approuvé par la Chambre des Députés en date d'hier. Le ...
 
Nouveautés 1. Le congé parental Le congé parental sera réformé. Le gouvernement a adopté en date du 16 décembre 2015 le projet de loi sur le congé parental. Celui-ci a désormais été approuvé par la Chambre de ...
 
Nouveautés 1. Le casier judiciaire A partir du 1er février 2017, la loi du 23 juillet 2016 relative à l’organisation du casier judiciaire limite le droit de l’employeur de demander un extrait du casier ...
 
Subscription Tax - New modalities The Grand Duchy of Luxembourg has passed a new law dated 23 July 2016 introducing the obligation to proceed via electronic filing of the subscription tax declarations relating to ...
 
The Reserved Alternative Investment Fund On 14 July 2016, the Luxembourg Parliament has passed a new law creating the Reserved Alternative Investment Fund (the “RAIF”). The law governing the RAIF is dated 23 July 2016 ...
 
Adoption de la loi portant modernisation du droit des sociétés La Chambre des Députés vient d’adopter le 13 juillet 2016 la loi portant modernisation du droit des sociétés (projet de loi n° 5730 portant modernisation ...
 
Réforme fiscale au Luxembourg – mesure fiscale en faveur du logement Le 29 février 2016, le gouvernement Luxembourgeois a présenté un ensemble d’initiatives s’inscrivant dans le cadre de la réforme fiscale qui devrait ...
 
La refonte du Plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg et l’établissement des plans d’aménagements « quartiers existants » La phase de consultation du public de la procédure de refonte complète du Pl ...
 
The new depositary regime under the Luxembourg law of 10 May 2016 The new law implementing the so-called “UCITS V Directive” (i.e. the European directive 2014/91/UE of 23 July 2014) was adopted on 10 May 2016 (t ...
 
Étape importante pour le Luxembourg: Première norme nationale instituant une norme de calcul uniforme de la surface habitable d’un logement Alors qu’une incertitude existait à propos des critères permettant d ...
 
BCCI case: The Luxembourg Court of Appeal refuses to reopen the liquidation proceedings On 2 March 2016, the Luxembourg Court of Appeal has denied an appeal filed by Dr. Adil Elias, Faisal Islamic Bank of Egypt and a ...
 
Bail commercial : effets d’une saisie-gagerie en cas de faillite du locataire Par jugement du 16 février 2016, rendu en matière de bail commercial, le Tribunal de Paix s’est prononcé (à notre connaissance pour la ...
 
Modification des seuils d'application pour les procédures de passation des marchés publics Par une Communication publiée au Mémorial du 29 janvier 2016, le Ministre du Développement durable et des Infrastructures a ...
 
Hellas case: The Luxembourg Commercial Court rejects the English liquidators’ one billion EUR claim In a well motivated judgment rendered on 23 December 2015, the Luxembourg Commercial Court has ruled in favor of the ...
 
La Cour de Cassation vient, suite à un recours en cassation relevé par notre étude, de rendre un arrêt intéressant en matière de prescription en droit des assurances en date du 17 décembre 2015 (n°100/15). L’arrêt ...
 
Nouvelles fiscales au Luxembourg – Principales mesures concernant les contribuables personnes morales pour 2016 La fin de l’année est marquée par des nouveautés en matière fiscale. D’importantes mesures ont été ...
 
Nouvelles fiscales au Luxembourg – Intégration fiscale et sursis d’imposition Le projet de loi n° 6847 a été déposé le 5 août 2015 au Parlement (ci-après le « Projet de loi »). En plus de la modification du régime ...
 
Nouvelles fiscales au Luxembourg – Modification du régime fiscal sociétés mères et filiales Le projet de loi n° 6847 a été déposé le 5 août 2015 au Parlement (ci-après le « Projet de loi »). Il a notamment pour ...
 
Nouvelles fiscales au Luxembourg – Échange d’informations La fiscalité internationale connaît actuellement une tendance inexorable vers davantage de transparence, ce qui implique une exigence croissante en ter ...
 
Loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies ...
 
Bail à usage d’habitation – modification des articles 1er et 27 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation – 5 août 2015 Par une loi du 5 août 2015 (Mémorial A n° 169 du 5 août 2015), publiée le ...
 
Projet de loi portant sur le bail commercial Lors de sa séance du 31 juillet 2015, le Conseil du Gouvernement a adopté le projet de loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil, ...
 
Réforme des règles relatives au reclassement Conformément à l’ordre du jour de la Chambre des Députés, le projet de loi n° 6555 portant modification du Code du Travail et du Code de la sécurité sociale concernant le ...
 
Représentation des salariés - qu'est-ce qui change ? Conformément à l’ordre du jour de la Chambre des Députés, le projet de loi n° 6545 portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises déposé le 2 ...
 
Modification de l'article 108 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain Par l’intervention attendue d’une loi du 14 juin 2015 (Mémorial A no 113 du 17 juin 2015), l ...
 
NOUVEAUTÉS 1. Période d’essai En date du 30 avril 2015 (arrêts numéros 39882 et 40842 du rôle), la Cour d'appel a procédé à un revirement de la jurisprudence existante en ce qui concerne la période d’essai. La ...
 
A new type of private limited liability company, the "Société à responsabilité limitée simplifiée" (“S.à r.l.-S.”), is about to be introduced in the Luxembourg legal framework. This new vehicle is designed for young ...
 
Accord amiable Belgo-Luxembourgeois – Impacts sur les frontaliers Le gouvernement Luxembourgeois a signé, le 16 mars 2015, un accord amiable (ci-après l’« Accord ») avec le gouvernement Belge concernant le traitement ...
 
Annulation partielle du PAP « Am Pescher » par la Cour Administrative Par un arrêt très attendu rendu le 12 février 2015, la Cour Administrative confirme partiellement l’annulation du PAP « Am Pescher » prononcée par ...
 
NOUVEAUTÉS 1. Pointage suffisant pour prouver la prestation d’heures supplémentaires Jusqu’à la décision de la Cour d’Appel du 12 janvier 2015 (numéro 40228 du rôle), la simple présentation d’une liste de point ...
 
Modification du plan d’aménagement général Par décision du 26 janvier 2015, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a décidé de réaliser une modification ponctuelle du plan d’aménagement général (PAG) ...
 
Garantie décennale et forclusion Un jugement intéressant vient d’être rendu dans le cadre d’une affaire dans laquelle un promoteur,  assigné par un syndicat de copropriétaires pour vices et malfaçons, avait mis en ...
 
Advance Tax Agreement (ATA) - New procedure On 19th December 2014, the Parliament adopted the Bill n° 6722 relating to the implementation of the “package for the future”. Among the tax measures, a formal provision ...
 
Le gouvernement Luxembourgeois a annoncé, en début d’année, une hausse des taux de TVA avec effet à partir du 1er janvier 2015. En pratique, les nouveaux taux de TVA seront : 17% (au lieu de 15%), 14% (au lieu de 12%) ...
 
Du nouveau sur l’imposition du rachat de voiture de fonction Par une série de 4 arrêts rendus le 25 septembre 2014, la Cour Administrative a apporté des précisions importantes au régime d’imposition des avantages en ...
 
Action en nullité d’un acte de vente d’un terrain – confirmation tacite (article 1338 du Code civil) – renonciation au droit d’agir en nullité relative Un jugement intéressant vient d’être rendu dans une affaire dans ...
 
Quelles nouveautés pour les employeurs ? 1. Détachement : La nouvelle directive 2014/67/UE du 15 mai 2014 vient de compléter la directive de 1996 sur le détachement. La directive prévoit entre autres une possibilité ...
 
CHANGES TO THE LEGAL REGIME APPLICABLE TO BEARER SHARES ISSUED BY A LUXEMBOURG VEHICLE On 28 July 2014, Luxembourg adopted a new law aiming at ensuring the transparency of bearer shareholding in Luxembourg companies ...
 
Luxembourg Court of Appeal allows shareholders of a company under compulsory liquidation to choose their own liquidator In a decision rendered this year on 5 March 2014 (almost unnoticed), the Luxembourg Court of ...
 
Sickness is an important issue for employers, but difficult to handle, given that there are numerous court decisions. The questions an employer raises are often the following: •    which obligations does the employee ...
 
Les modifications apportées au Code de la consommation sont nombreuses mais l’on retiendra principalement i) un renforcement des informations précontractuelles à fournir par le professionnel au consommateur, i ...
 
Recours devant le tribunal civil pour obtenir réparation de la perte d’une chance. Un jugement intéressant vient d’être rendu en matière d’indemnisation de soumissionnaire évincé. Dans cette affaire, un ...
 
Since the end of February 2014, four important decisions have been taken: 1.    Pursuant to the grand-ducal decision dated 10 March 2014, the draft bill number 6234/03 on time savings accounts („compte épargne temps“) ...
 
In two recent decisions dated 29 January 2014, the Luxembourg District Court, sitting in commercial matters, (the “Court”), has once again clarified and reinforced the rights of secured lenders in respect of the ...
 
The Labour Inspectorate („Inspection du Travail et des Mines“) elaborated an electronic system for the notification of posted workers to Luxembourg. This system is now online: "e-Détachement Badge Social" ...